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9 445 résultats pour « article L.624-16 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9295

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[I] [B] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9297

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[T] [H] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9299

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[C] [O] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa929b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[O] [V] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60345ef4f5d75a4db068efc9

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

civile et les articles L 621-9, L 622-13 et R 622-13 du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 31 mars 2015 en ce qu'il a confirmé

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035ddace33921441dfa3396

Appel

11 février 2016

11 février 2016

31 décembre 2012, Infiniment subsidiairement, Vu les articles R 622-23 1° et L 622-25 du code de commerce, Constater que la déclaration de créances n'est pas chiffrée pour la période postérieure au

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2756cdc6046d47e26f07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd22cdc6046d47beb363

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Article L.631-20 du code de commerce, spécifique à la procédure de redressement judiciaire : Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e6f1c2315e26d1a1cc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88269

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

L. 624-5 ancien du Code de commerce, a constaté la confusion des patrimoines de la société Atlas et de Mme Z..., ouvert la procédure de redressement judiciaire de celle-ci, fixé la date de cessation de

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

667d00d62439f45aaa042635

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction directement au profit de son conseil sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc09

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

puisque le délai imparti par l'article R 624-13 du code de commerce pour le saisir était augmenté de deux mois en application de l'article 643 du code de procédure civile ; - qu'en tout état de cause,

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

68e5f346e11beca089b88dd8

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 17 juillet 2017, Maître [E] lui a adressé un avis l'invitant à déclarer sa créance, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89799

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

L. 624-5, ancien, du Code de commerce (article 182 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi qu'une action en déclaration de faillite personnelle du dirigeant social, fondée sur l'article L. 625-5, ancien,

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BVJ-V-B7J-OIY5 S.A.S. ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENTc/S.E

695e357975782d5f0610b4b5

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 624-9, L. 624-16, L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce, -confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 26 mars 2025 ayant rejeté l'opposition

Source officielle
CA

Chambre 3-2

662209609ce1420008389651

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS L'article L. 626-26 du Code de commerce dispose qu'une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur

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CA

3ème chambre A

69749ce2cdc6046d478939d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

examinée, fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, dit qu'il n'y a pas lieu de faire

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320d393b79654547f71679

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Les dispositions des articles 554 du code de procédure civile et L 622-20 du code de commerce s'opposent donc à la recevabilité de l'intervention volontaire des CDR et de l'Agent judiciaire de l'Etat,

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CA

Chambre 1-3

68df5f1a38ac3a658931de51

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Motifs : Il résulte des dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce que lorsqu'une instance tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent est en cours au jour du

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CA

Sociale B salle 2

69fc275bcdc6046d47e2706f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle