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L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170241

Appel

27 octobre 2025

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

Appel

27 octobre 2025

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170247

Appel

27 octobre 2025

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7ème Ch Prud'homale

5fd9732a0e26b1605603652a

Appel

29 janvier 2020

L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous

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Pôle 6 - Chambre 6

633e7047f8faf13e2e973e42

Appel

5 octobre 2022

Dans les motifs, elle demande d'écarter le barème assortissant désormais l'article L1235-3 du code du travail au regard des textes internationaux - notamment la convention n°158 de l'OIT et l'article 24

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1ère chambre sociale

65321a579e4ea48318f5aaae

Appel

19 octobre 2023

En effet, à supposer même que ce soit le cas, la salariée n'explique pas en quoi l'application de l'article L1235-3 rappelé ci-dessus et qui prévoit l'octroi d'une indemnité en cas de licenciement injustifié

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Pôle 6 - Chambre 3

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Appel

12 avril 2023

Sur l'indemnisation Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, il se fonde sur les dispositions sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

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Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f43e4

Appel

23 octobre 2025

Selon l'article L1235-3 du code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018 : 'si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

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4eme Chambre Section 1

6960b09bcdc6046d47b7d6a2

Appel

8 janvier 2026

Sur ce : L'article L1235-1 du code du travail dispose que : « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

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9e Chambre B

61626b98e62f7c490f224eeb

Appel

18 juillet 2013

, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'Article L1234 -5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf

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1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dcda

Appel

19 janvier 2023

) a été saisie d'un projet de réorganisation du site et d'un projet de plan d'accompagnement du personnel, dans le cadre d'une information/consultation s'inscrivant dans les dispositions des articles L1233

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1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dcde

Appel

19 janvier 2023

du site et d'un projet de plan d'accompagnement du personnel, dans le cadre d'une information/consultation s'inscrivant dans les dispositions des articles L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et

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Sociale D salle 3

6639c3ca9413110008238661

Appel

19 avril 2024

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient

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Chambre sociale

6789f70b39ae1759ccf60706

Appel

16 janvier 2025

[W] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

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Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf6070c

Appel

16 janvier 2025

L'indemnité déjà allouée à [M] [Z] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement

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Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf6070e

Appel

16 janvier 2025

L'indemnité déjà allouée à [B] [O] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement

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Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60716

Appel

16 janvier 2025

[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

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Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf6071a

Appel

16 janvier 2025

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CHAMBRE SOCIALE A

650d308771dfcd8318200eb6

Appel

6 septembre 2023

L. 1233-5 du code du travail.

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3 109 résultats pour « article L1237-19-5 »

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