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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
677f67b58c38f76f783033ed
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le fond, il sera utilement rappelé qu'en vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions
Source officielleChambre civile TGI
62fc849d015a3605d402ef2a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Monsieur [A] et la SARL [A] relèvent qu'en l'absence de PV de difficulté comme exigé par l'article R 151-1 précité, la procédure est entachée de nullité aux motifs que les dispositions du code des procédures
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60328551a27559b911c00849
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L'article R. 3261-1 du même code fixe cette participation à 50 % des dépenses.
Source officielleChambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db6
9 avril 2025
9 avril 2025
' 2) Sur la titularité des droits sur le logiciel 'CMS Laravel (qwesta-builder.io)' : ' Selon l'article L111-1 du code de propriété intellectuelle (CPI), 'L'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89856
18 janvier 2007
18 janvier 2007
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Robert X... demande à la cour de dire qu'en application de l'article R351-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L12 du code des pensions civiles et militaires
Source officielleRétention Administrative
6901b11f748a422ad9540392
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 07 mai 2023 par la PRÉFECTURE
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60373e2f735be21caf5079c2
11 mai 2015
11 mai 2015
Ils demandent en outre 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a6b
12 septembre 1997
12 septembre 1997
Il soutient que les conditions d'application de l'article L112-16 du code de la construction se trouvent réunies en l'espèce ; qu'en effet, il résulte des documents, témoignages et expertises que :
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d55
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L122-3-1 du code du travail qui impose la transmission du contrat de travail dans les deux jours suivant l'embauche.
Source officielle1ère Chambre civile
67061e35fde28ee420711109
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9472e
28 août 2019
28 août 2019
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI
Source officielleChambre sociale
677f67b58c38f76f783033eb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible
Source officielleETRANGERS
681306ae8cc74354d6647511
29 avril 2025
29 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d29
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Il ressort de la lecture combinée des articles L1152-4 et L1152-5 du code du travail, que l'employeur a une obligation de prévention des risques de harcèlement moral, et celle, non moins importante, de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab01
21 mai 2015
21 mai 2015
Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d7
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L122-12 alinéa 2 du code du travail ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3ae
10 janvier 2008
10 janvier 2008
945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise CHANDELON, Conseiller, chargé
Source officielleConseil
CADA:20170226
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c793
17 juin 2008
17 juin 2008
L143-11-1 et suivants du Code du Travail, - dire que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a pas la nature de créance salariale, - dire que
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89382
3 octobre 2007
3 octobre 2007
500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 31 sur 127