et sérieuse ; Attendu qu'au moment de son licenciement, si monsieur X... a plus de deux années d'ancienneté, l'entreprise a employé habituellement moins de onze salariés ; Qu'en application de l'article

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 juillet 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Il réclame enfin paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

réelle et sérieuse ; condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : '13 600,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse en application des dispositions de l'article

M X...ayant à la date de rupture des relations de travail acquis une ancienneté inférieure à deux ans, il peut prétendre à une indemnisation telle que fixée par l'article L 1235-5 du code du travail, soit

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est ainsi motivée : '(') Les faits à l'origine de

Par ailleurs, l'article L. 1233-42 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur».

professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 6900 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article

L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'âgé de 34 ans et comptant 1 an 5 mois d'ancienneté dans l'entreprise, il justifie avoir été indemnisé par le Pôle emploi

Développement région parisienne à lui verser la somme de 15000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la perte brutale et injustifiée de son emploi par application de l'article

conséquence condamnée à payer à Mme [R]-[H] la somme de 101,27 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 10,13 euros bruts pour les congés payés afférents. *** Au visa de l'article

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] [T] aux entiers dépens, soumis à l'article 1231-7 du code civil. 7- Par déclaration communiquée par voie électronique le 21 mars 2022, Mme [W] [

handicap des indemnités de chômage versées à Mme [Z] aux organismes intéressés à hauteur de six mois, conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis dont le montant est évalué

licenciement, ce qui n'est pas contesté par Mme [X] ; Que la salariée qui, à la date du licenciement, était employée dans une entreprise occupant moins de onze salariés, a droit, en application de l'article

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, il peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi, dont il appartient

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.