Par un acte en date du 4 juillet 2019, M.

Il ajoute que la vente d'objets lui appartenant ne constitue pas une violation des dispositions de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, et que les contrats de sponsoring ne lui procurent

aux dépens, - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. 4.

instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.  

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1803286 du 4 février 2020 est annulé.

L'article L. 323-2 du même code, dans sa version applicable du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2023, dispose que par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent

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L. 323-6 et D. 323-16 du code de l'énergie, la société Enedis était tenue d'enlever les ouvrages ; - le retard mis à enlever le troisième poteau est anormal ; - elle a subi un préjudice de jouissance

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L'article R. 321-2 du même code poursuit ainsi : 'En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption

Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de

, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Selon l'article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit

R. 323-25 du code de l'énergie.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Aux termes de l'article L. 323-7 du même code : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, 47§2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants du code des procédures civiles

publique, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.'

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322