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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
627ca83a4781dc057dee7b28
11 mai 2022
[M] de sa demande d'annulation des résolutions n°17, 18, 19 et 20 de l'assemblée générale du 13 juin 2016 et condamné M.
1ère Chambre
688d9c81a7cb93066e443918
24 juillet 2025
[C] [P], l'assemblée générale du 16 mai 2019 devra être annulée, - annuler la 7e résolution du procès-verbal de l'assemblée du 16 mai 2019 pour rupture de l'égalité entre les copropriétaires, En tout
60336ff4c4da81244719c9d7
14 juin 2017
[L] [U] et Mme [I] [U] de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 14 mai 2013 en son entier, - débouté M.
6711faad7603bf88a188463f
17 octobre 2024
de l'assemblée générale n'ayant été consentie à la société LOGESSIM.
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25 janvier 2023
Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale . (...)
Pôle 1 - Chambre 3
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4 octobre 2016
[P] au procès verbal d'assemblée en violation de l'article 17 du décret du 17 mars 1967.
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb9
12 décembre 2008
générale du 9 octobre 2003, voir annuler les assemblées générales des 30 avril 1998, 8 décembre 1999, 21 décembre 2000 et 13 juin 2002 et enfin voir rectifier le procès-verbal de l'assemblée du 9 octobre
6253ca0ebd3db21cbdd89ec8
18 septembre 2007
Monsieur Michel X... a été démis de ses fonctions de président de l'AGCA lors de l'assemblée générale ordinaire de 23 août 2005, Monsieur Michel Y... état nommé à ces fonctions au cours d'une assemblée
603322c4194e8e94348b31cc
20 septembre 2017
assemblées générales ; En l'espèce, il résulte des pièces produites que l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 9 novembre 2011 a désigné le cabinet Dimora en qualité de syndic, que l'assemblée
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16 janvier 2023
Immobilier Conseil Debever, devant le tribunal de grande instance de Nancy pour voir annuler les résolutions n°6, 8, 9, 12, 15 et 19 prises lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 octobre
6253cd70bd3db21cbdd935c4
3 mai 2016
• Dire que le syndic ne pouvait compléter l'ordre du jour que la SCI lui avait demandé de soumettre à l'assemblée générale du 8 octobre 2013, que cette assemblée n'a pas adopté le devis de la société
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f41a2
23 octobre 2025
de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes.
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8 octobre 2015
[S] [C] sur le cinquième vote qui aurait abouti à la constitution du bureau de l'assemblée générale querellée et rappellent que les résolutions prises lors d'une assemblée générale ne peuvent être contestées
4e Chambre A
6162dcfccadecb9ef7c7e041
25 mai 2012
générale du 25 février 2009, Vu le caractère définitif de la résolution N° 14 de l'assemblée générale du 26 avril 2007, Dire et juger qu'en l'état de l'Assemblée Générale du 25 février 2009 et de
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5 novembre 2007
L'assemblée générale des copropriétaires en date du 26 mars 1996, a donné à M. Z...
6253ca9abd3db21cbdd8b825
21 mars 2008
Il fait valoir : - que le cabinet FONCIA CGI considérant que sa mission était terminée a quitté la séance de l'assemblée générale, - que des points restant encore à examiner, l'assemblée générale s'est
Chambre 1-7
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2 octobre 2025
des 27 août 2018, 31 août 2020, la résolution n°23 de l'assemblée du 7 juin 2021 ont été annulées ; l'assemblée du 30 juin 2022 est contestée en appel ; - aucune assemblée n'a été convoquée en 2023 ;
6034c652014015b13c19943c
28 septembre 2016
votées lors de l'assemblée générale du 19 mars 2013.
6163bf293aeb4b683cf414cb
4 novembre 2009
générales des 30 mai 2007 et 20 mai 2008 ne remet pas ce principe de l'article 55 en cause, ce vote ne constituant pas le refus de l'assemblée de poursuivre les copropriétaires défaillants ; Que si
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16 mai 2017
L'assemblée des copropriétaires était convoquée pour une assemblée générale du 31 juillet 2010, avec une proposition de résolution no 8 tendant à la désignation de la SARL Gesim en qualité de syndic.
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