pour travail dissimulé : 7525, 68 € - article 700 du Code de Procédure Civile : 1000 € sollicitant en outre la remises sous astreinte d'un bulletin de salaire pour la période travaillée et d'une attestation

- le 10 juillet 2009, la société remettait à Mme X..., un certificat de travail, une attestation ASSEDIC mentionnant licenciement pour faute grave et un reçu pour solde de tout compte, tpis ces documents

Il y a donc lieu d'ordonner la remise à Monsieur [Z] [O] de ces documents correspondant à la période du 1er septembre 2009 au 8 janvier 2010, c'est-à-dire attestation ASSEDIC et certificats de travail

titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi qu'à leur délivrer sous astreinte les bulletins de paie de décembre 2000 à juillet 2001, les certificats de travail, l'attestation

avril 2005, 8 352 € de dommages intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du préavis, 18 554 € de remboursement des charges sociales acquittées par monsieur André X..., la délivrance d'une attestation

somme de 100 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre sous astreinte des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation

Enfin, elle sollicite la délivrance sous astreinte de l'attestation ASSEDIC et des bulletins de paie conformes et la liquidation de l'astreinte ordonnée par décision du bureau de conciliation en date du

* 3 308, 52 euros au titre des 60 jours de congés payés - ordonne à la SNC DEFENDINI- GALLUCI- CODACCIONI- MATTEI de remettre sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document une attestation

Il produit un certain nombre de contrats de travail à durée déterminée passés avec le GIE MANUGUA, des bulletins de salaires délivrés par ce dernier ainsi qu'une attestation ASSEDIC et un certificat de

Il a également été ordonné à la société Cinévent's de remettre à Mme Y... une lettre de licenciement, une attestation Assedic, des bulletins de paie et un certificat de travail conformes.

soutient en effet qu'il résulte des témoignages concordants de Mesdames Z... et A... dit CLERC que c'est bien la salariée qui a pris l'initiative de la rupture, ajoutant que s'il a été mentionné dans l'attestation

Il sollicite également la remise sous astreinte de l'attestation Assedic, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte modifié ainsi que 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau

l'article 1147 du Code Civil, • 2. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - et d'ordonner à la société de lui remettre, sous astreinte de 100 € par jour de retard : l'attestation

prud'hommes d'Avignon qui, par décision en date du 13 décembre 2005, a requalifié le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée avec effet au 7 janvier 2003, a ordonné la remise d'une attestation

: 838,47 euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et abusif : 137.204,12 euros, - dommages et intérêts pour préjudice moral : 15.244,90 euros, - retard dans la délivrance attestation

ASSEDIC au besoin sous astreinte

€ de prorata de 13éme mois, 4 623,12 € de dommages intérêts pour remboursement de frais de mutuelle, 5000 € de liquidation d'astreinte, Ordonner la remise sous astreinte de 200 € par jour d'une attestation

Il sollicite enfin la condamnation de la SARL GOLF CLUB DE [Localité 2] [Localité 3] à lui délivrer sous astreinte de 150 € par jour de retard les bulletins de salaire et attestation ASSEDIC rectifiés

Elle demande en outre paiement de la somme de 5000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des manoeuvres utilisées par Mme X...pour obtenir l'attestation ASSEDIC.

de la procédure de licenciement, . 4. 169, 50 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, . 1. 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non-délivrance du certificat de travail et de l'attestation