COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 2022/ PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUILLET 2022 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ : Société INTRUM DEBT FINANCE AG prise en la personne

Le 1er janvier 2021, Mme B a été admise d'office à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.

Sur la révision de la pension de retraite concédée à M. A : 2.

en oeuvre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

X...de sa demande d'attribution de la jouissance de l'ancien domicile familial, situé ... ...à Ajaccio, - laissé à Mme X...la jouissance de l'ancien domicile conjugal, - supprimé la pension alimentaire

* ** FAITS ET PROCEDURE Jean Yves X... s'est vu notifier par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Midi Pyrénées l'attribution d'une pension de retraite personnelle à compter du 1er septembre

* la déclaration des revenus de l'année 2015 de Mme D... indique une pension d'invalidité de 5 082€ et des pensions alimentaires de 9649€ versées par M.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[F] [G] sollicitait du cabinet Gerep que son dossier d'invalidité soit instruit et que le nécessaire soit fait en vue de l'attribution d'un capital invalidité.

Par un arrêté du 30 novembre 1989, son taux d’invalidité a été fixé, en définitive, à 55 % et une pension militaire d’invalidité lui a été accordée.

[H] auquel elle verse une pension d'invalidité de catégorie 1 est déjà indemnisé au titre de la réduction de sa capacité de travail. En l'espèce, M.

jusqu'à l'accident médical et de la pension d'invalidité qu'il perçoit depuis lors, alors qu'il aurait dû percevoir une pension de retraite nette mensuelle de 1 451 euros s'il avait poursuivi son activité

S'agissant des revenus actualisés, M [G] produit un relevé de pension d'invalidité de août 2013 pour un montant de 560,37 € ( pièce n°47).

, une expertise complémentaire au terme de laquelle, le 11 mars 2014, la date de consolidation a été fixée au 22 février 2012 avec, selon le barème des pensions d'invalidité, un taux d'invalidité de 30%

. ******** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [K] [L] est titulaire depuis le 1er avril 2009 d'une pension de retraite personnelle, servie

Lorsque l'adhérent n'est pas à jour du paiement de la totalité des cotisations et majorations dans le présent régime au moment de la liquidation de sa pension, il bénéficie d'office d'une pension calculée

Par dernières conclusions du 10 octobre 2011, la CRAMIF confirme qu'elle verse à Monsieur [I] [K] depuis le 1er mai 2006 une pension d'invalidité qui a été supprimée à compter du 1er septembre 2008 et

L'intéressé a obtenu à ce titre l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité pour un montant de près de 600 euros par mois. M.

du jugement déféré et l'annulation de la pension de retraite personnelle qui lui a été attribuée à effet du 1er mai 2004 ; Vu les conclusions en date du 31 mai 2007, reprises oralement à l'audience

d'invalidité depuis le 1er août 2011, et que la règlementation en vigueur ne permettait pas le cumul des indemnités journalières et de la pension d'invalidité.