CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6033618799c14d1285657bc7
28 juin 2017
minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
Chambre Commerciale
689585ed5318a824d05b00ac
7 août 2025
LA POULARDE IMMOBILIER Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Estelle GARNIER, avocat
2ème Chambre
6618cf127935f50008be43af
11 avril 2024
[C] [K] est redevable de la somme de 33 576,22 euros, à proportion de la part détenue dans le capital social (50 %), qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2021.
18e Chambre
6162fa8a687317f24325aed4
21 juin 2011
L'employeur soutient : Que le salarié a été embauché comme employé non spécialisé sans aucun diplôme ; Qu'il a bénéficié d'augmentations régulières ; Que, commettant une erreur de droit, dès que son
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02393_20240109
9 janvier 2024
d'intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023.
Chambre Sociale
68709b86123db6632de31760
10 juillet 2025
de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91383
31 mars 2014
réalité la rémunération du salarié était supérieure aux minima conventionnels.
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a3
18 avril 2024
[X] a été rémunéré au-dessus du salaire minimum brut des négociateurs immobiliers VRP, lequel a donc été respecté. Elle souligne enfin que M.
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab666e
10 janvier 2023
de la convention collective alors que les autres salariés au coefficient 210, comme lui, ont un salaire de base supérieur au minimum conventionnel ; * il n'a jamais obtenu d'augmentation individuelle
3e chambre
60321dbae3fccb551a8d3a93
12 avril 2018
[U] que le montant du capital était de 36'770,70 euros augmenté d'un bonus de 24'912,32 euros, soit une somme totale de 61'683,02 euros, avant prélèvements sociaux.
6253c8debd3db21cbdd867d6
13 mars 2003
Par acte d'huissier du 26 mars 1993, la société bailleresse a notifié à la locataire un congé avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 1993 et demande de modification du loyer minimum garanti;
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03516_20220621
21 juin 2022
demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités y afférentes ; 3°) d'ordonner le remboursement des impositions acquittées, augmentées
6253c9fdbd3db21cbdd89bf7
6 novembre 2007
Il ironise sur l'allégation de harcèlement moral alors que Mme Y... a demandé à voir augmenter son temps de travail le 06 novembre 2006.
Chambre 4 A
6970cde6cdc6046d471c7cad
16 janvier 2026
[S] avait la qualité de cadre dirigeant et qu'il n'était pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.
9e Chambre A
6035d0933f63ef37912d3aa8
19 février 2016
Je vous remercie de bien vouloir tenir à ma disposition, un certificat travail, l'ensemble des documents légaux me concernant.
1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
Localité 6] (52) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Thierry Coste, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon La Sas SUEZ EAU FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939cb
13 avril 2023
[T] un bulletin de salaire conforme au présent jugement, - ordonné l'exécution provisoire, - ordonné l'intérêt au taux légal à compter de l'introduction de l'instance pour les éléments de salaire et
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61691938b99cda9bfb75d70c
13 octobre 2021
supérieur au minimum conventionnel : * novembre 2008 : salaire de 2.300 euros porté à 2.550 euros et passage à la position 2.1, coefficient 105 ; * janvier 2009 : salaire augmenté à 2.600 euros et passage
1ère chambre sociale
69cf63dbcdc6046d47f41c02
2 avril 2026
[J] retient le salaire minimum applicable aux cadres VIII échelon 1 de la convention collective nationale du commerce de gros, ce que conteste la SAS [1].
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01941_20231026
26 octobre 2023
décembre 2017 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté implicitement sa demande préalable indemnitaire du 4 octobre 2017 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 365 133,86 euros, à parfaire, augmentée
Page 31 sur 444