documents suivants : 1) le dernier rapport de gestion de l'association foncière de remembrement intercommunale de Flers ; 2) la composition du syndicat (bureau) avec la liste de ses membres, le nom de l'autorité

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans

l'OPRO) visant les actions de la société Autoroutes [Localité 16] - Rhin - Rhône (APRR) (ci-après APRR) déposé le 30 juillet 2010 en application des articles 236-3 et 237-1 du règlement général de l'Autorité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler le marché public

Enfin, le juge a bien été saisi par l'autorité administrative dans le délai de 96 heures prévu à l'article L.741-1 du CESEDA s'agissant d'une requête en première prolongation.

Le préfète du Rhône, représentée par son conseil, demande la confirmation de l'ordonnance déférée après avoir souligné que les autorités allemandes ont donné leur accord pour la réadmission de [Q] [H]

de [Localité 1] APPELANTE : Madame [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante et non représentée INTIME : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS EN QUALITE D'AUTORITE

S'il n'y a pas de défaut de diligence, alors l'absence de réponse des autorités Libyennes caractérisent une absence de perspective d'éloignement.

La requête de l'autorité administrative en première prolongation de la rétention de M.

[U] [R] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 7 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Le 25 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [A] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

[N] reposait sur une confusion entre les motifs d'une décision et son dispositif, car seul le dispositif du jugement était revêtu de l'autorité de la chose civile selon l'article 480 du code de procédure

suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'aménagement des routes nationales RN 154 et RN 12 par mise en concession autoroutière

En ce qui concerne l'agence immobilière, elle conteste avoir reçu de sa part une information sur la question de l'implantation de l'autoroute.

Le 22 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Le 6 avril, cette même autorité administrative a décidé de prolonger l'hospitalisation complète de M.

Par décision en date du 14 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

l'espèce est l'article L743-13 du CESEDA, que l'intéressé ne satisfait pas les conditions d'une assignation à résidence en ce qu'il n'a pas de documents d'identité valides remis préalablement aux autorités