Les époux ayant acquis le bien indivis en état futur d'achèvement, l'acte notarié faisant titre de propriété a été précédé un contrat de réservation en date du 24 avril 1998 qui fait apparaître que les

François E...             , son époux, ont saisi le tribunal de grande instance de Bobigny, par acte extrajudiciaire du 25 mars 2013, aux fins de revendication, exposant que la demanderesse avait acquis

Le tribunal a commis une erreur matérielle en mentionnant [B] [J] au lieu de [B] [Z] en ne faisant référence qu'à l'acquisition dudit bien en indivision que par celui-ci, alors que le bien a été acquis

, alors qu'ils ont acquis le bien en 2007.

; Attendu que la cour rappellera toutefois que, si la présente décision détermine l'existence de biens indivis , ce que conteste monsieur [S], ces biens ayant été acquis en France , c'est la loi française

Il a relevé que l'épouse détenait une très faible épargne au Maroc et que l'appartement acquis en 2004, par cette dernière à Casablanca était un bien commun.

[F] et la société Réalisations Économiques et Industrielles, les époux [S] ont investi 1.000.000 francs, outre les frais de notaire pour un montant de 50.000 francs, dans une opération d'acquisition de

, d'autre part au titre de l'investissement de fonds propres dans l'acquisition du bien immobilier de [Localité 36] par son époux seul.

acquis par M.

de 22,22 % de la valeur de l'ensemble immobilier du " fichet " à Saint Georges Buttavent acquis le 24 septembre 1964 par Monsieur et Madame A... devra être rapportée à la succession des époux X..., dans

Elle le peut d'autant moins que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale et que le kiosque à journaux a été acquis et exploité au cours du mariage, ce qui permet d'affirmer qu'il

Le 3 décembre 2024, la société Domofrance a fait assigner les époux [I], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

JAMO constituée par les époux, et garanti par une inscription hypothécaire sur le bien et un nantissement sur les parts attribuées à l'époux ; 2- d'autre part que Jacques X... verserait à Monique Y.

Par jugement du 19 mars 2019, le juge aux affaires familiales fixait les effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens du 3 mai 2016.

[L] [N] et son épouse Mme [Y] [S] épouse [N] une somme correspondant à la totalité des loyers perçus depuis l'acquisition dudit bien soit au 31 mai 2014, un somme globale de 63.615,52 €, - et condamner

* * * Par un acte authentique reçu par Maître HEDIN, notaire associé à NEMOURS, le 28 mai 2010, les époux X... ont fait l'acquisition auprès de la SCI LUNA des lots no 3, 11, 12, 13, 22, 23,

C'est donc bien de mauvaise foi que Madame [W] [O] [J] a construit sa maison sur la parcelle appartenant aux époux [U].

Par acte sous seing privé du 31 mars 1995, Mme [X] [Y] a cédé les 255 parts qu'elle détenait en qualité d'associé de la SARL Bilton's, 5 parts étant acquises par son époux, M.

[R] [N] et Mme [D] [O] épouse [N] ont fait l'acquisition d'un bien immobilier composé d'une maison d'un étage, comprenant deux appartements, située [Adresse 2] à [Localité 3].

Par jugement du 9 avril 2004, le tribunal de grande instance d'Evry a ordonné deux mesures d'expertise, l'une portant sur les valeurs vénale et locative des deux biens immobiliers des époux, l'autre sur