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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6160964e41ad74d62c1818a1
4 juillet 2014
présentée par la CNES en retenant, au regard de la combinaison des articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport, que les dispositions de cet arrêté prises au bénéfice, notamment, des titulaires du brevet
6160964f41ad74d62c1818a2
6160964f41ad74d62c1818a3
6160965141ad74d62c1818b4
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93440
5 juillet 2016
langue anglaise en est une parfaite illustration, que son catalogue de l'année 2005, proposant à la vente le porte-cartes, était destiné à l'export et a été rédigé en langue anglaise, que les premiers brevets
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
jours prévu à l'article L. 3253-8 du code de travail ne dispense pas le mandataire-liquidateur de l'obligation de procéder à la recherche de reclassement ; toutefois, le juge doit tenir compte de la brièveté
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02553_20221215
15 décembre 2022
Les éléments qu'elle verse au dossier ne caractérisent pas une insertion professionnelle et sociale particulière sur le territoire français.
ETRANGERS
6811aea981f47e994feb2619
28 avril 2025
le tribunal administratif son arrêté d'explusion après avoir présenté ses observations devant la commission de sorte qu'il s'est toujours tenu à la disposition de la justice, qu'il est titulaire du brevet
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01311_20241008
8 octobre 2024
Il a été immédiatement scolarisé, a obtenu un brevet d'études professionnelles " froid et conditionnement de l'air " en 2019 et un baccalauréat professionnel " technicien du froid et conditionnement de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01005_20220713
13 juillet 2022
Il a suivi, dès son arrivée et jusqu'en juin 2017, une scolarité assidue au lycée professionnel de Blanche à l'issue de laquelle il a obtenu un diplôme de brevet professionnel et un baccalauréat professionnel
Juge des référés
ORCA_25NC03025_20260403
3 avril 2026
A... se prévaut notamment de la durée de sa présence en France, de son parcours scolaire et de son insertion professionnelle.
ORCA_25VE03343_20260421
21 avril 2026
Il ne justifie pas d’une insertion suffisante en produisant un certificat de formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur de mai 2024 et une attestation de la ville d’Argenteuil postérieure
1re chambre sociale
63bfb3115e2fbe7c900437f0
11 janvier 2023
Il suivait une formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de coiffure moyennant un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 539,45€.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
- l'avis de mise en recouvrement est insuffisamment motivé ; - l'écart significatif entre le prix de cession des titres de la SAS A Hydro et leur valeur de marché n'est pas caractérisé ; - l'intention
DCA_21NC03165_20251112
12 novembre 2025
B... auprès de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en décalage avec l’appréciation portée par l’administration, soit, en elle-même, révélatrice d’une intention malveillante à son égard
Pôle 5 - Chambre 2
6263993481d302277d8e8c48
22 avril 2022
[M], exposant avoir confié à la société de conseil en propriété industrielle Ipaz le mandat d'assurer la protection de ses inventions dans le domaine de l'horlogerie de luxe et avoir découvert que cette
6253cd55bd3db21cbdd92f8c
25 février 2016
Par ailleurs, son savoir faire et l'invention d'un concept technique unique au niveau mondial couvert par deux brevets régulièrement déposés laisseraient intact son potentiel commercial.
6253cd8dbd3db21cbdd93a3b
28 février 2017
CHATEAU de la SCP WANSCHOOR-PIPET/ LANNUZEL (+) CHATEAU, avocat au barreau de LORIENT APPELANT à DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Madame Marguerite-Marie Claire Angèle Y... épouse X... ... 29200 BREST
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02918_20250630
30 juin 2025
formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03071_20241008
Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles ont un statut qui est exclusif
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