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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855aa
20 octobre 2000
l'auteur de la mention manuscrite d'engagement de caution figurant sur l'acte de caution du même jour ; que la cour retiendra donc contre l'appelant, à titre de présomptions, graves, précises et concordantes
Chambre sociale 4-2
6968ba2dcdc6046d475f6741
14 janvier 2026
[L] repose bien sur une cause réelle et sérieuse, . Débouté M. [L] de toutes ses demandes, . Condamné M.
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e3dc25a97f0381f53d5
8 décembre 2014
de licenciement, ' 3 620 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 362 € au titre des congés afférents, ' 21 720 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Juge des référés
ORCA_24PA01756_20240917
17 septembre 2024
que sa présence auprès d'eux et, en particulier, des membres de la famille de son frère décédé, qui l'hébergent, revêtirait pour lui un caractère indispensable.
6253cc86bd3db21cbdd905fc
23 avril 2013
Il sollicitait en conséquence le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité de 50 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M.
6ème chambre
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
Ce manque de professionnalisme et les négligences répétées de l'agent, dont Mme C ne conteste pas sérieusement la matérialité en se bornant principalement à remettre en cause le caractère probant des témoignages
Chambre Sociale-Section 1
695f7ae0cdc6046d479ac036
7 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des
Pôle 6 - Chambre 4
5fca7c9bde223c6b50fe2a0a
30 septembre 2020
Vous vous étiez engagé à ne plus recommencer, force est de constater que votre caractère reprend à chaque fois le dessus. En conséquence, j'ai décidé de vous muter dans une autre agence.
TARIFICATION
67f0bdf62b128a29976856ec
4 avril 2025
Or, il convient à cet égard de rappeler que n'a pas de caractère sérieux la question préjudicielle soulevée par un employeur lorsque ce dernier n'en a pas saisi la juridiction du contentieux général et
6253cbe6bd3db21cbdd8e92b
29 novembre 2011
Kamel X... en qualité de serveur niveau 1 échelon 2, moyennant un salaire brut mensuel de 1. 426, 36 € pour un horaire de travail de 169 heures (39 heures par semaine), rémunération à laquelle s'ajoutait
Chambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af20
9 juillet 2024
[C] [U] de ses demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement - débouté M.
6e chambre
5fdd64c87cf1310deb36f49f
13 septembre 2018
C'est franchement pas sérieux!... ». - son courriel du 12 avril 2013 de relance toujours adressé à M.
6253cc0fbd3db21cbdd8f01c
14 septembre 2011
H le 11 mai 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.
2e chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437be
11 janvier 2023
L'article L 1235-1 du même Code prévoit que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.
Chambre sociale 4-6
66878d2905d6f7f678d495d6
4 juillet 2024
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
6253c88dbd3db21cbdd859cd
27 septembre 2001
Tribunal de NOVARE ne saurait exclure la compétence de la juridiction des référés dès lors que cette dernière a été saisie antérieurement, ni servir de fondement à l'existence de la contestation sérieuse
2ème chambre
DCA_21TL23189_20230926
26 septembre 2023
B produit des attestations d'agents de greffe et de stagiaires qui contestent ces éléments de faits, indiquant notamment son caractère conciliant.
Pôle 6 - Chambre 10
6033812edbef2c34dd1b8fd1
31 mai 2017
A titre infiniment subsidiaire, elle demande à la cour de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
5fda3ae20adb4d81429c014b
11 septembre 2019
Monsieur [O] [I] a subi un accident le 09.11.2013 dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM 77 le 15.11.2013.
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26d
4 avril 2023
[V] [D] pour cause réelle et sérieuse et limiter son indemnisation aux indemnités légales de rupture, - débouter M.
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