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3 797 résultats pour « caractère sérieux du concordat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855aa

Appel

20 octobre 2000

20 octobre 2000

l'auteur de la mention manuscrite d'engagement de caution figurant sur l'acte de caution du même jour ; que la cour retiendra donc contre l'appelant, à titre de présomptions, graves, précises et concordantes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968ba2dcdc6046d475f6741

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[L] repose bien sur une cause réelle et sérieuse, . Débouté M. [L] de toutes ses demandes, . Condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e3dc25a97f0381f53d5

Appel

8 décembre 2014

8 décembre 2014

de licenciement, ' 3 620 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 362 € au titre des congés afférents, ' 21 720 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01756_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

que sa présence auprès d'eux et, en particulier, des membres de la famille de son frère décédé, qui l'hébergent, revêtirait pour lui un caractère indispensable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905fc

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Il sollicitait en conséquence le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité de 50 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00489_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Ce manque de professionnalisme et les négligences répétées de l'agent, dont Mme C ne conteste pas sérieusement la matérialité en se bornant principalement à remettre en cause le caractère probant des témoignages

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7ae0cdc6046d479ac036

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c9bde223c6b50fe2a0a

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Vous vous étiez engagé à ne plus recommencer, force est de constater que votre caractère reprend à chaque fois le dessus. En conséquence, j'ai décidé de vous muter dans une autre agence.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f0bdf62b128a29976856ec

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Or, il convient à cet égard de rappeler que n'a pas de caractère sérieux la question préjudicielle soulevée par un employeur lorsque ce dernier n'en a pas saisi la juridiction du contentieux général et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e92b

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Kamel X... en qualité de serveur niveau 1 échelon 2, moyennant un salaire brut mensuel de 1. 426, 36 € pour un horaire de travail de 169 heures (39 heures par semaine), rémunération à laquelle s'ajoutait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669f477ab8a2ee2bca84af20

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[C] [U] de ses demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement - débouté M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdd64c87cf1310deb36f49f

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

C'est franchement pas sérieux!... ». - son courriel du 12 avril 2013 de relance toujours adressé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f01c

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

H le 11 mai 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3075e2fbe7c900437be

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article L 1235-1 du même Code prévoit que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2905d6f7f678d495d6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859cd

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Tribunal de NOVARE ne saurait exclure la compétence de la juridiction des référés dès lors que cette dernière a été saisie antérieurement, ni servir de fondement à l'existence de la contestation sérieuse

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23189_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B produit des attestations d'agents de greffe et de stagiaires qui contestent ces éléments de faits, indiquant notamment son caractère conciliant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033812edbef2c34dd1b8fd1

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

A titre infiniment subsidiaire, elle demande à la cour de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda3ae20adb4d81429c014b

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Monsieur [O] [I] a subi un accident le 09.11.2013 dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM 77 le 15.11.2013.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[V] [D] pour cause réelle et sérieuse et limiter son indemnisation aux indemnités légales de rupture, - débouter M.

Source officielle

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