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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
616250f9929f6bffa995b37e
5 novembre 2013
Les écritures soutenues par le conseil du salarié se bornent à contester la réalité de la cause du licenciement, sans autre démonstration que d'affirmer que l'employeur, préalablement au licenciement,
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02915_20240918
18 septembre 2024
que Mme A aurait réservé un accueil très froid aux parents d'élèves et rencontré des difficultés avec les élèves, s'agissant notamment d'un élève harcelé, aucun de ces griefs ne fonde en tout état de cause
Chambre Sociale
6272180d228a02057de6737c
2 mai 2022
est nul ; ET EN TOUT ETAT DE CAUSE > Sur le licenciement notifié après dépassement du délai légal pendant la suspension de contrat de travail résultant d'une maladie ou d'un accident en lien direct
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e58c25a97f0381f5534
30 octobre 2014
n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; Que la cause du licenciement invoquée
Pôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c32
11 mai 2022
Sur la cause du licenciement Le salarié soutient que les faits qui lui sont reprochés relèvent d'une insuffisance professionnelle.
9e Chambre B
6036e793cc5a3e84f4e7b246
3 juillet 2015
Cependant, les perturbations causées dans le fonctionnement de l'entreprise par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié en raison de sa maladie peuvent constituer une cause de licenciement
5fdb1734bf349aabce5423a7
10 avril 2019
, - 20.844 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbcb
6 novembre 2008
par la lettre de licenciement ; Attendu que, si l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement, il y a lieu d'apprécier d'une part, le caractère réaliste des objectifs
6253ca57bd3db21cbdd8abe1
29 février 2008
Par jugement en date du 23 mars 2007, le conseil de prud'hommes de Lille, saisi par Jacqueline X... qui contestait son licenciement , a dit que ce licenciement reposait su rune cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c6fcdc6046d47382b71
4 juin 2026
En retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges du fond écartent par là-même toute autre cause de licenciement.
Chambre 4-5
5fdb690c7ca6444752527300
14 mars 2019
: Dire et juger que les faits allégués à l'appui de la mesure de licenciement sont infondés , En conséquence, Constater que le licenciement pour faute grave est dénué de cause réelle et sérieuse, Condamner
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a240cdc6046d4711064e
3 avril 2026
La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.
6253c848bd3db21cbdd84cb2
9 avril 1999
Y... ne concerne qu'un préjudice éventuel, non indemnisable dans la mesure où les fonds disponibles en caisse syndicale permettront de régler les causes du licenciement.
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e46c25a97f0381f5443
18 mars 2014
[U] [S] n'est pas avérée non plus que n'est avéré le caractère 'sérieux' de la cause du licenciement ; Que force est de constater, par ailleurs, que Mme [L] [B] ne justifie pas ni même n'allègue, que
60348c153124ad7947d9c854
17 novembre 2016
Il en ressort que le licenciement de M. [Y] [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-2
62c3d43693e17a6379205557
1 juillet 2022
compensatrice de préavis, les congés payés sur préavis et l'indemnitéconventionnelle de licenciement ; STATUANT A NOUVEAU : JUGER en cause d'appel que le licenciement était bien fondé sur une faute
6253cc2abd3db21cbdd8f535
24 avril 2012
Il appartient au juge de rechercher la cause du licenciement, et d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent le litige ; En cas
6253cc1ebd3db21cbdd8f307
21 mars 2012
Contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser les sommes de: - 3 774,30 €
6253cb7dbd3db21cbdd8da06
25 mars 2011
GROUPE MOZART ne s'étant pas prévalu dans la lettre de licenciement de la nécessité de procéder au remplacement de François X..., le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd935238772331706802475
13 mai 2020
de sauvegarde de l'emploi est donc régulier quant à la proportionnalité des mesures mises en oeuvre au regard des moyens de l'employeur, étant précisé que la validité du plan est indépendante de la cause
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