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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
67061e70fde28ee4207114fc
8 octobre 2024
Avant l'audience d'orientation, le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944f6
4 avril 2019
En vertu des dispositions de l'article 905-2 du même code, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le
Chambre 1-8
6a0ea2e6cdc6046d4766c1ad
20 mai 2026
Par conclusions notifiées le 17 février 2025, le syndicat des copropriétaires a saisi le président de la chambre aux fins de déclarer l'appel irrecevable par application des articles 795 et 906-3 du code
Chambre Civile
69f444b1cdc6046d472ea6cc
30 avril 2026
vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat
4ème Chambre
62e37925f18708e2e904b090
28 juillet 2022
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 22/02220 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUIS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
1ère Chambre civile
6719e4e15857dd64cbdaa3dc
23 octobre 2024
SUR QUOI : Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai
Pôle 4 - Chambre 13
69facfb0cdc6046d47bf53f9
5 mai 2026
déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre
2ème Chambre
6a1fc048cdc6046d47ea2eda
29 mai 2026
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE RG : 25/1380 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseillère, faisant fonction de président de chambre en l'absence
6253cde4bd3db21cbdd94db2
14 janvier 2021
d'observation, SUR QUOI : Attendu qu'aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre
6253cde4bd3db21cbdd94db6
Ch. civile et commerciale
63ca432b9066fd7c90fc28af
19 janvier 2023
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE N° RG 22/03484 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGP7 Affaire : Jugement Au fond, origine Président du TJ à compétence commerciale
1ere Chambre sect.Civile
64364d6929c3df04f589a5e9
11 avril 2023
STYLISTE 51 c/ [H] Formule exécutoire le : à : Me Vincent NICOLAS la SARL SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET
Chambre Sociale-Section 1
66bd9a0f1329d1cb8b24ae8a
13 août 2024
ce jour ; MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre
SELARL ANNE-LISE BARBIER, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
696a6b86cdc6046d478bf150
15 janvier 2026
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 15 Janvier 2026 N° RG 25/01157 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYCU Appelante S.A.S.
Pôle 1 - Chambre 8
6688de5f676b73dd81b9716c
4 juillet 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/05654 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEQX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15
Pôle 1 - Chambre 2
671b359b2edfb0b58c05eed9
24 octobre 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro
3ème Chambre Commerciale
68f864f65d3e42c22e13b997
21 octobre 2025
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°153 N° RG 25/04913 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDPA M. [S] [O] C/ S.E.L.A.S.
Chambre 1-2
68f1d9069abd0e067a219367
16 octobre 2025
Dans ce dernier cas, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure
Chambre civile 1-5
69facb7acdc6046d47be4ba2
68e5f19cc9f36f05b4431761
7 octobre 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/07201 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGWL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12
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