Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Le dépôt de son dossier par Mme A...

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par dernières conclusions notifiées le 11 avril 2008, M. et Mme X... poursuivent l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant débouté la SCI Sous le Chemin

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022 sous le n° 22TL21078, M.

La présente requête est ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris en ses conclusions

est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions

Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonctions

A ne pourrait effectivement bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée dans son pays d'origine.

appel de Mme B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions

arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « commerçante », dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte tendant à obtenir l’intégralité de son traitement sont également privées d’objet à la date à laquelle la cour se prononce.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 14. Le sens du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 12. La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de M.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 14. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A..., n’implique aucune mesure d’exécution.

Le 19 mai 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

décision implicite de rejet du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous

Le 2 avril 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Le 23 septembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous