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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01782_20220407
7 avril 2022
G F est établi en raison de sa qualité de voisin immédiat et de l'impact des travaux sur les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien ; - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme
5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85094
3 décembre 1999
qu'il s'est toujours borné à prétendre que la consommation d'eau de sa résidence secondaire en 1995 avait augmenté de 213% par rapport à celle de 1993, mais qu'il ne précise pas quelles ont été les conditions
2ème Chambre
DCA_24NT01013_20250404
4 avril 2025
Elle soutient que : - son intérêt pour agir est incontestable compte tenu des incidences du projet sur les conditions d'occupation et de jouissance de sa propriété ; - le permis de construire a été
Pôle 4 - Chambre 4
6979d54ecdc6046d47f55f48
27 janvier 2026
visant l'un des motifs cités à l'article 10 de la loi de 1948 et les conditions d'occupation effective suffisante, Par conséquent DEBOUTER [Localité 10] HABITAT ' OPH de l'ensemble de ses demandes de
Pôle 1 - Chambre 8
65336b51bb40ec8318f31d9a
20 octobre 2023
adressé, en vain, le 23 février 2022, une mise en demeure de cesser cette situation, puis a fait constater, le 2 avril 2022, par commissaire de justice désigné par ordonnance du 16 mars 2022, les conditions
1ère Chambre civile
6892e3eabf535a2d228f9650
5 août 2025
[N] pour dire que les moisissures seraient apparues aussi soudainement sans modification radicale des conditions d'occupation de la maison. M et Mme [H] relèvent enfin que M.
6253cc24bd3db21cbdd8f401
21 février 2012
Depuis plusieurs années, ces parcelles sont occupées par des gens du voyage avec des véhicules ou des caravanes.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
Pôle 4 - Chambre 3
64a7b0933bcaf505db696844
6 juillet 2023
[E] [J] n'occupe plus les lieux, exerce sa profession de médecin à [Localité 13], la présence daans les lieux de M.
6253caecbd3db21cbdd8c739
3 juillet 2008
donc établie ; elle est confirmée par les termes de cette correspondance dans laquelle sont exposés les points d'accord et de désaccord sur les propositions transmises par le District relatives aux conditions
DCA_24VE02845_20250306
6 mars 2025
qu'ils disposent d'un container pour le dépôt de leurs déchets et que leurs caravanes sont équipées de sanibroyeurs et de cuves permettant de conserver les eaux usées pendant plusieurs jours, ces conditions
8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : / a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ;/ b) Le montant maximum des loyers ; / c) Les conditions
3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
et vérifications nécessaires ; les logeurs ou responsables de ces locaux sont tenus de les recevoir et de faciliter leur mission. " Enfin, aux termes de l'article 57-2 figurant dans la section 2 " Conditions
1ère chambre
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
61609204db7ff645d856646d
18 mars 2014
[J] occupe actuellement l'appartement et qu'il n'y a jamais eu sous-location ou cession de bail au profit de celui-ci de la part de M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6780be10780de3a214879d98
9 janvier 2025
Il est constant que l'occupation d'un terrain appartenant à autrui, sans droit ni titre, constitue en soi un trouble manifestement illicite, et ce d'autant plus lorsque les conditions d'occupation génèrent
9ème Chambre
DCA_21PA04677_20221028
28 octobre 2022
En l'absence d'accord intervenu sur les conditions d'occupation de cet emploi, la commune de Villepinte l'a nommé au poste de " directeur de prévention-tranquillité " par une décision du 28 septembre 2018
616343fe88dc29ccde27f1ec
2 décembre 2010
[D] ne pouvant remplir la condition d'occupation personnelle et de résidence habituelle des locaux s'ils sont tous deux copreneurs des deux logements ; que cette cotitularité n'est pas non plus conforme
Chambre des Terres
6274bd3d2799a9057d5dd204
28 avril 2022
Monsieur [X] [A] et Monsieur [E] [D] ont vivement contesté la durée et les conditions d'occupation de [L] [I] veuve [H].
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