de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 31 janvier 2007.

Par ordonnance en date du 27 septembre 2012, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées au profit de l'Etat la parcelle visée par la procédure.

Par ordonnance du 15 février 2006, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Chambéry a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de [Localité 8]

NOUBEL, conseiller, appelé à compléter la chambre en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 31 janvier 2007 en remplacement des juges de l'expropriation titulaires et suppléants

de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 27 août 2007.

du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 10 Février 2021 S.C.I.

L. 13-1 et R. 13-2 du code de l'expropriation) Monsieur E.

Ghani BOUGUERRA, président, désigné pour présider la chambre des expropriations par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience

THIEFFRY, conseiller, appelé à compléter la chambre en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28 janvier 2008 en remplacement des juges de l'expropriation titulaires et suppléants

NOUBEL, conseiller, appelé à compléter la chambre en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 31 janvier 2007 en remplacement des juges de l'expropriation titulaires et suppléants

NOUBEL, conseiller, appelé à compléter la chambre en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 31 janvier 2007 en remplacement des juges de l'expropriation titulaires et suppléants

Ainsi, le public, les personnes expropriées et la commune intimée ont été privés de la garantie que constitue la consultation du directeur départemental des finances publiques.

Faisant suite à cet arrêté, une ordonnance d'expropriation a été rendue le 6 décembre 2012 transférant la propriété de la totalité des lots constituant la copropriété de l'immeuble du [...] à la société

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes d'une ordonnance du 18 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré expropriés les immeubles compris dans le périmètre de l'opération.

l'article R. 211-2 du code de l'expropriation et par ordonnance de Madame la première présidente du 3 janvier 2022.

, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

Par ordonnance du 12 mai 1998 le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes a ordonné une expertise confiée à M.

Par ordonnance du 12 mai 1998 le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes a ordonné une expertise confiée à M.

Par ordonnance du 12 mai 1998 le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes a ordonné une expertise confiée à M.