Sur la responsabilité de la société Hedios Patrimoine au titre de ses obligations d'information et de conseil M.

Le jugement du conseil des prud'hommes sera infirmé de ce chef.

Monsieur SERNY, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

A..., (TOQUE 25) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller

[C] [U] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de rappel de salaires.

Celle de [Localité 7] de Bretagne ne peut donc être concernée. La démolition de la maison ne peut donc avoir pour cause l'absence de barrière anti-termites.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Anne VELLA, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

KHAZNADAR, conseiller faisant fonction de président C. PAGE, conseiller A. PIERRE-BLANCHARD, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

François THOMAS, Conseiller, désigné en remplacement de Mme Françoise BARUTEL, Conseillère, empêchée Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère M.

Sur l'intégrité du consentement Aux termes des dispositions des articles 1108 et 414-1 du code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce, la validité des conventions suppose un consentement libre

audience publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle LIS SCHAAL, Présidente de la chambre Madame Françoise BEL, Présidente de chambre Madame Agnès COCHET-MARCADE, Conseillère

, entendue en son rapport Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du

François MELIN, Conseiller, chargé du rapport.

E..., Présidente de la chambre et Madame Agnès COCHET-MARCADE, Conseillère.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, M.

, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, qui en ont délibéré.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.