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117 409 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

688311234d9076bf079c225f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[D] nécessite que l'existence et l'étendue du droit à indemnisation de ce dernier soit au préalable tranché par le juge du fond ; débouter M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La seule démonstration de l'existence d'une situation de harcèlement ne suffit pas à entraîner la nullité du licenciement et il appartient aux juges du fond de constater que le salarié a été licencié pour

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa36cdc6046d478a59a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'appelante demande à la cour de dire et juger que l'appel qu'elle a interjeté constitue un appel de droit commun tendant à la réformation et ou à l'annulation du jugement entrepris, que la question de

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd7250cdc6046d4702929c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Fin janvier 2025, la société MPC était contactée téléphoniquement par Monsieur [O] qui l'informait avoir constaté une différence de hauteur entre les extrémités et la partie centrale du plafond au-dessus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270acdc6046d4753f3aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il en résulte que la cour ne statuera que sur les demandes de la société Vedis d'infirmation du jugement en ce qu'il fait droit à la demande de la société [Q] de résolution des contrats de maintenance,

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a775ecdc6046d47751448

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

aux fins de voir : - constater la résiliation de plein droit des contrats de location, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire des contrats, - ordonner l'expulsion de la locataire ainsi

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

avec une astreinte de 50'€ par jour de retard 15'jours après la notification du jugement'; condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 100'€ nets pour non remise des documents de fin de contrat

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CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Un constat d'huissier a été établi et a constaté diverses détériorations sur le véhicule.

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CA

5e chambre civile

69fad17ccdc6046d47bf8326

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le jugement contradictoire rendu le 20 février 2023 par le tribunal judiciaire de Narbonne : Déclare recevable l'opposition de Mme [B] [C] à l'ordonnance d'injonction de payer du 21 janvier 2022 ; Constate

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f55cdc6046d4738b140

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce, Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a8cdc6046d470d0177

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 21 février 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon, présidé par le juge départiteur, a : - dit et jugé que le licenciement de M.

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CA

Chambre 1-1

6a1fc140cdc6046d47ea49e8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Mme [C] n'a pas constitué avocat. Par jugement réputé contradictoire du 20 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Draguignan a : Condamné Mme [C] à payer à M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4cacdc6046d4788a5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 3 octobre 2022, le tribunal judiciaire d'Agen a : - Dit que la maladie constatée par M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[V] ; Juger n'y avoir lieu a référé concernant la caution ; Débouter la SCI Mazaudier Uson de son appel incident tant à l'égard de M.

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Chambre-1 civile et com.

69f1963acdc6046d47ed9700

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

À la demande de Mme [D] le juge des référés a ordonné le 19 mai 2010 une nouvelle expertise médicale et relativement à l'aménagement du logement rendu nécessaire par suite de l'amputation subie.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bf5cdc6046d47bae4fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [L] demande à la cour : - d'infirmer les chefs de jugement critiqués suivant : - Déclaré irrecevable les demandes en garanties formées par la SFMI mais non reprises par son mandataire liquidateur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69d89c1ccdc6046d47bc98c5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/03958 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKQE Jugement (N°

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea07cdc6046d4787ff18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

victime est dû à la faute inexcusable de la SARL [1] ; juger que la SARL [1] avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par lui et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f4420fcdc6046d472e7937

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Possède le matériel nécessaire à l'exploitation ou les moyens de les acquérir.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69f44e23cdc6046d472f65bf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le contrat de travail a été suspendu à la suite d'un arrêt continu pour maladie non professionnelle à compter du 21 juin 2018.

Source officielle

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