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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
688311234d9076bf079c225f
24 juillet 2025
[D] nécessite que l'existence et l'étendue du droit à indemnisation de ce dernier soit au préalable tranché par le juge du fond ; débouter M.
7ème Ch Prud'homale
69e1c70fcdc6046d4788f2a2
16 avril 2026
La seule démonstration de l'existence d'une situation de harcèlement ne suffit pas à entraîner la nullité du licenciement et il appartient aux juges du fond de constater que le salarié a été licencié pour
Chambre 3-2
6a0ffa36cdc6046d478a59a1
21 mai 2026
L'appelante demande à la cour de dire et juger que l'appel qu'elle a interjeté constitue un appel de droit commun tendant à la réformation et ou à l'annulation du jugement entrepris, que la question de
4ème Chambre
69fd7250cdc6046d4702929c
7 mai 2026
Fin janvier 2025, la société MPC était contactée téléphoniquement par Monsieur [O] qui l'informait avoir constaté une différence de hauteur entre les extrémités et la partie centrale du plafond au-dessus
Pôle 5 - Chambre 10
6a19270acdc6046d4753f3aa
28 mai 2026
Il en résulte que la cour ne statuera que sur les demandes de la société Vedis d'infirmation du jugement en ce qu'il fait droit à la demande de la société [Q] de résolution des contrats de maintenance,
Chambre 3 A
6a1a775ecdc6046d47751448
aux fins de voir : - constater la résiliation de plein droit des contrats de location, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire des contrats, - ordonner l'expulsion de la locataire ainsi
Chambre 4-6
69ef2029cdc6046d47b06808
24 avril 2026
avec une astreinte de 50'€ par jour de retard 15'jours après la notification du jugement'; condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 100'€ nets pour non remise des documents de fin de contrat
Chambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
Un constat d'huissier a été établi et a constaté diverses détériorations sur le véhicule.
5e chambre civile
69fad17ccdc6046d47bf8326
5 mai 2026
Le jugement contradictoire rendu le 20 février 2023 par le tribunal judiciaire de Narbonne : Déclare recevable l'opposition de Mme [B] [C] à l'ordonnance d'injonction de payer du 21 janvier 2022 ; Constate
Pôle 4 - Chambre 10
6a225f55cdc6046d4738b140
4 juin 2026
Sur ce, Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9a8cdc6046d470d0177
29 avril 2026
Par jugement du 21 février 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon, présidé par le juge départiteur, a : - dit et jugé que le licenciement de M.
Chambre 1-1
6a1fc140cdc6046d47ea49e8
2 juin 2026
Mme [C] n'a pas constitué avocat. Par jugement réputé contradictoire du 20 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Draguignan a : Condamné Mme [C] à payer à M.
4ème Chambre Section 3
69e1c4cacdc6046d4788a5f4
Par jugement du 3 octobre 2022, le tribunal judiciaire d'Agen a : - Dit que la maladie constatée par M.
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
[V] ; Juger n'y avoir lieu a référé concernant la caution ; Débouter la SCI Mazaudier Uson de son appel incident tant à l'égard de M.
Chambre-1 civile et com.
69f1963acdc6046d47ed9700
28 avril 2026
À la demande de Mme [D] le juge des référés a ordonné le 19 mai 2010 une nouvelle expertise médicale et relativement à l'aménagement du logement rendu nécessaire par suite de l'amputation subie.
69d88bf5cdc6046d47bae4fc
9 avril 2026
[F] [L] demande à la cour : - d'infirmer les chefs de jugement critiqués suivant : - Déclaré irrecevable les demandes en garanties formées par la SFMI mais non reprises par son mandataire liquidateur
CHAMBRE 8 SECTION 2
69d89c1ccdc6046d47bc98c5
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/03958 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKQE Jugement (N°
Chambre Sociale
6a0fea07cdc6046d4787ff18
victime est dû à la faute inexcusable de la SARL [1] ; juger que la SARL [1] avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par lui et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver
2 e chambre civile
69f4420fcdc6046d472e7937
30 avril 2026
Possède le matériel nécessaire à l'exploitation ou les moyens de les acquérir.
Chambre 4-3
69f44e23cdc6046d472f65bf
Le contrat de travail a été suspendu à la suite d'un arrêt continu pour maladie non professionnelle à compter du 21 juin 2018.
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