en date du 27 octobre 1999 et dirigée par une société holding, la société [X] INVESTISSEMENT SAS.

Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocate au barreau de PARIS, toque : L0046 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

Le 4 novembre 2019, le président de la société, M. [H], a informé les salariés d'un projet de cession des actions de la société. Le 14 novembre 2019, M. [X] a demandé à M.

La société [1] a transmis sa constitution d'intimée par voie électronique le 16'juin'2022.

Par courrier en date du 7 juillet 2015, le greffe a avisé le conseil de Monsieur [T] de l'absence de constitution d'avocat de la société Generali, dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, fondées sur l'article 1240 du code civil, la société Nettlé Immo reproche à M.

Sur l'action civile - déclaré la constitution de partie civile du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS recevable et régulière en la forme ; - condamné solidairement B... Alain et X...

La société EML fait valoir que l'action pénale engagée n'est pas susceptible d'avoir une incidence sur l'action civile, que la plainte avec constitution de partie civile est dirigée contre X, qu'aucun

la société LERO et la société COLOMBE ASSURANCES aux dépens de l'instance en référé.

; Condamné la société [6] aux dépens de I'instance.

solidum les sociétés DISTILLERIES [C], la SA SOCIETE d'EXPLOITATION des VIGNOBLES [C] et M [B] [C] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Etablissement Balsalobre - Sud Recyclage au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société Etablissement Balsalobre - Sud Recyclage de

parties du surplus de leurs demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société Prestalpes aux dépens en ce compris Ies frais

civile Monsieur [C] soutient que le conseiller de la mise en état doit « déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du moyen tire de l'irrégularité de la constitution du

Il expose que la société [Localité 5] Habitat était en copie des conclusions remises au greffe le 15 février 2025 avant même la constitution de son avocat.

[W] coupable des faits d'escroquerie et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. et de Mme [S], représentés par un avocat autre que M.

- CONDAMNER la société [T] à payer à la société BILLIONAIRE la somme de 10 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société ABEILLES SANTE a déposé plainte avec constitution de partie civile le 11 décembre 2021 pour les mêmes faits que ceux invoqués dans sa première plainte.

de l'article 1789 du code civil.

, - décerner également injonction à la société Colisee France d'avoir à remettre à M.