En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

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- il ne peut être imposé dans aucune catégorie de revenus dès lors que les sommes en cause ont été déterminées non dans le cadre de l'année civile, cadre temporel de l'impôt sur le revenu, mais sur une

lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l'objet de la Convention ». 6.

lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l'objet de la Convention ». 6.

en compte, au titre des dividendes perçus, du crédit d'impôt de 15 % prévu par l'article 20 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959, d'un montant de 447 623 euros.

Sur les impositions et pénalités assignées aux époux F : En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 8. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Sur le bien-fondé des impositions : 7.

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Ces bâtiments étaient évalués, en vue de leur imposition aux taxes foncières, selon la méthode particulière propre aux locaux commerciaux prévue à l’article 1498 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

de 2010, il réglé d'abord la somme de 253.219,45€, puis par deux versements de 6.000,00€, la somme de 12.000,00€, le sort de ces impositions n'a pas été réglé par la convention de divorce, dès lors

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