PRETENTIONS DES PARTIES: Par conclusions régulièrement déposées au RPVA le 03 mai 2017, la sarl Cerp expose que les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale du 07

collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : Selon le premier de ces textes, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours

G... a été engagé en qualité de conducteur par la S.A.S VOYAGES MONNET, suivant contrat écrit à durée indéterminée du 1er septembre 2004 soumis à la convention collective nationale du transport routier

[V] [M], né en 1958, a été embauché en qualité de coordinateur, statut employé d'exploitation hors annexe VIII, échelon 2, niveau 4, coefficient 175 de la convention collective nationale des entreprises

collective nationale no 3177 Transport aérien (Personnel au sol) ".

Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des commerces de détail, de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.

collective nationale du Sport.

Ce contrat était soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

[V] [Z] invoque la convention collective applicable, laquelle prévoit le paiement des jours fériés non travaillés et réclame en conséquence la somme de 94,45 euros pour chacun des onze jours fériés compris

L'article 12.2 de la convention collective applicable fixe à 195 heures le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectué par le personnel de la catégorie dont relève Mme [U].

collective des pompes funèbres.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention collective FEHAP.

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention collective FEHAP, au titre des jours fériés qu'ils soient travaillés

La relation contractuelle est régie par les dispositions de la convention collective du réseau CNCER du 13 octobre 1999 et l'accord d'entreprise du 5 février 2003.

sociale du 8 février 1957 (ci-après UCANSS), ainsi qu'à plusieurs protocoles d'accords nationaux négociés entre l'UCANSS et les organisations syndicales nationales, dont le protocole national du 26 avril

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la Constitution de 1958, celles du Préambule

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la Constitution de 1958, celles du Préambule

collective nationale des industries chimiques.

nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, et des accords de branche, d'entreprise et d'établissement, à savoir : - article 12-IX de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention

nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, et des accords de branche, d'entreprise et d'établissement, à savoir : - article 12-IX de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention