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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b0f0147228318b913ce
25 octobre 2023
(24 heures hebdomadaires) en qualité de vendeuse, niveau IA de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
4eme Chambre Section 1
636ca6186c7633dcd15b3a57
14 octobre 2022
convention collective du commerce de gros.
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8f6
5 janvier 2011
collective applicable dans l'entreprise est celle du commerce de gros et/ ou entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation, exportation et/ ou métallurgie,
6253cb8abd3db21cbdd8dbbd
12 avril 2011
Ce contrat prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, la convention collective applicable étant la convention collective nationale des commerces de gros.
1re Chambre B
615e0e04c25a97f0381f515e
9 octobre 2014
Les salariés de cette entreprise ont leur statut précisé par la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.
69e85ef9cdc6046d47196b9c
21 avril 2026
Les relations contractuelles étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Chambre Sociale
652f78feb053208318995ad3
17 octobre 2023
La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004.
18e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0d5
2 juin 2017
Par jugement du 16 novembre 2015, la juridiction prud'homale a : - dit que la SNCM a rempli ses obligations en matière de reclassement suite à l'inaptitude, - dit que la convention collective nationale
6253cad8bd3db21cbdd8c4a4
20 juin 2008
Ses rapports avec son personnel sont soumis à la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs.
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d1ec25a97f0381f4bcf
21 janvier 2015
SUR CE, Les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective
CHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
énumérés à l'article L. 2152-2, ses entreprises adhérentes doivent appliquer non seulement les conventions et accords collectifs qu'elle avait déjà conclus et qu'elle n'a pas dénoncés, mais également
DCA_22PA00294_20221205
6253cdaebd3db21cbdd941eb
2 juillet 2018
L'employeur ne saurait invoquer utilement la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970, de laquelle il résulterait que la salariée n'aurait droit qu'à
6253ccccbd3db21cbdd914d5
29 avril 2014
Jean-Jacques X... avait, dans le dernier état de la relation de travail, le statut de cadre niveau C 3 de la convention collective nationale de l'Immobilier. Les attributions de M.
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805c
2 juillet 2024
plusieurs conventions collectives : - la convention collective des entreprises de propreté ; - la convention collective de la manutention ferroviaire en ses annexes I et II ; - la convention collective
6253c9fabd3db21cbdd89b69
14 novembre 2007
En 1998, lors d'un changement du système de classification mis en place par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, elle a été classée comme employée
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df8
25 avril 2024
Les dépens seront compris en frais de procédure collective.
1ère Chambre
616323153dbed56e5e2c2f64
22 septembre 2011
collective nationale étendue aux entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie, révisé par son avenant n° 1 du 06 septembre 2006, l'AG2R Prévoyance a été désignée comme organisme
60346eab35eb9e5ce3f0033f
9 décembre 2016
collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Pôle 6 - Chambre 9
5fd946455074e42d7b870566
11 mars 2020
L'entreprise, qui employait habituellement moins de onze salariés lors de la rupture de la relation contractuelle, applique la convention collective nationale des journalistes.
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