L'attestation de Mme [F], laquelle a quitté l'entreprise en novembre 2014, concernent uniquement M. [D].

au barreau de PARIS, toque D2012 Assistée de Me N'TSAMA Frédéric, avocat au barreau de PARIS, toque D 401 EURL EFISEARCH Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 5] SAS SQUARE anciennement

du marché, l'échange d'informations commercialement sensibles peut faciliter la coordination du comportement des entreprises et avoir des effets restrictifs sur la concurrence.

plus de deux années au sein de l'entreprise à la date de son licenciement ; que les relevés produits font apparaître qu'elle s'est trouvée sans emploi jusqu'en mars 2008 ; que les premiers juges ont exactement

La salariée comptait plus de six ans d'ancienneté dans l'entreprise et était âgée de 29 ans au moment de la rupture de son contrat de travail.

C'est donc à Monsieur [O] qui invoque cette situation de co-emploi, d'établir un lien de subordination avec les sociétés qui ne sont pas ses employeurs de droit , ou une confusion d'intérêts , d'activité

Par courriel du 02 novembre 2011, l'employeur a répondu que ce pourcentage devait être apprécié au niveau de l'entreprise et non au niveau du seul collège PNC.

vers la concurrence, les départs s'expliquant par des raisons internes à l'entreprise, le caractère massif et/ou concomitant des départs, la baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise, les pertes pouvant

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs. » L'article L.1233-61 du code du travail en ses dispositions

supérieure à deux ans dans une entreprise de plus de dix salariés, dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

par application de l'article L. 1222-5 du code du travail, d'ordre public, applicable en cas de création ou de reprise d'entreprise ; - au demeurant, la clause d'exclusivité prévue au contrat de travail

Il s'évince de l'ensemble de ces éléments que la preuve de la faute grave, à savoir l'utilisation par Mme [H] du matériel de la société OBC à des fins professionnelles concurrentes de celles de l'employeur

Pour éviter un licenciement, nous vous avons préalablement recherché des solutions de reclassement interne en vous proposant des offres d'emplois disponibles au sein de l'entreprise ou du Groupe.

Sur la concurrence déloyale reprochée à la salariée S'il est constant que la nullité de la clause de non concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre

Les travaux de réfection de la toiture, s'ils ont été immobilisés, n'ont pas conduit à la création d'une immobilisation nouvelle mais ont simplement conforté une immobilisation ancienne.

Ce courriel précisait que cette société était détenue et dirigée par [J] [Z], un ancien employé qui avait quitté l'entreprise avec des dessins et modèles d'exposition de clients.

doit être également complétée à hauteur de 285, 90 € ; que la rupture du contrat est totalement imputable à son ancien employeur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L 122-14-1 du code du

Les rapports contractuels étaient régis par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus