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2 209 résultats pour « déclaration à la banque de france des incidents de paiement caractérisés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

626b8169d1fb03057d9a509a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé. Il résulte de l'historique du compte, que la première échéance du prêt a été réglée le 6 janvier 2017.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6811b5591fd650b69542c98c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu la déclaration d'appel formée par la société de droit tchèque Raiffeisenbank A.S. contre cette ordonnance et déposée le 14'mai 2024, Vu la constitution d'intimée de la SA Banque CIC Est en date du

Source officielle
CA

2ème Chambre

6520f5fcbb275d83183a3bc6

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

les époux [N] mal fondés en leur appel, et de les en débouter, - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et en toutes ses demandes, Y faisant droit, In limine litis, - de déclarer irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d9ec25a97f0381f4e58

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

DELUBAC, la société SEGAP, la société LLOYD'S France et la SFG, représentée par son liquidateur, en paiement de la somme correspondant au solde des fonds non représentés à la fin du mandat de la SFG et

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616355cfbf1fa7f870d29fc7

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

de paiement de la Banque de France ; Il résulte des développements précédents que la responsabilité de la Caisse d'Epargne est retenue quant au défaut de paiement du chèque de 210 000 euros émis le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035b6d5d14ca21e7139d6dc

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

Sur indication des sommes à déclarer par la société ORION FIDUCIAIRE, les investisseurs ont reporté le déficit de leur société sur la déclaration de revenus de l'année 2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec5a

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Déclaré recevable l'action en paiement de la caisse de crédit mutuel d'Annecy Centre Ouest au titre de l'offre de crédit permanent no 102 780 240 000 020 001805 en date du 13 avril 2007, Condamné en

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

ou la constitution d'une autre garantie ; qu'elle s'est toujours acquittée de ses obligations de paiement des échéances du prêt, aucun incident de paiement n'étant à déplorer ; que la banque disposait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a732

Appel

11 février 2008

11 février 2008

F., la compagnie AXA FRANCE i. a. r. d. venant aux droits d'AXA COURTAGE elle-même aux droits de la compagnie U. A. P. et la société BANQUE RÉGIONALE DE L'OUEST (la B. R.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e1a40f8b0008cb7161

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé - ou le dépassement

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca81cb8dca058e3e7c51

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, le prêt a été conclu le 4 août 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a3

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

J... et I... ont été déclarées fausses et qu'en conséquence l'acte de cautionnement litigieux doit être déclaré nul pour ne pas avoir été signé par l'intégralité des cautions ; qu'ils rappellent, d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc03

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En particulier, nous reconnaissons et acceptons que la garantie soit payée par vous [BNP Paribas] ou la banque locale à réception d'une demande présentant une apparence de conformité avec la garantie,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970b0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[C] a souscrit un prêt personnel d'un montant en principal de 3 000 000 euros pour une durée de six mois, auprès de la société anonyme Bank Audi France, filiale française de la banque libanaise Bank Audi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87649

Appel

27 juin 2005

27 juin 2005

SERVICES TOURAINE 196 Rue du Général Renault B.P. 2048 37020 TOURS CEDEX U.R.S.S.A.F. 1 Rue Fleming 37376 TOURS CEDEX PRO - BTP ILE DE FRANCE - CENTRE 75975 PARIS CEDEX 20 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877c1

Appel

27 juin 2005

27 juin 2005

SERVICES TOURAINE 196 Rue du Général Renault B.P. 2048 37020 TOURS CEDEX U.R.S.S.A.F. 1 Rue Fleming 37376 TOURS CEDEX PRO - BTP ILE DE FRANCE - CENTRE 75975 PARIS CEDEX 20 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74a5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Un premier incident de paiement a eu lieu en début d'année 2014, de sorte que la banque a, par courrier recommandé du 17 avril 2014, mis en demeure les époux de régler la somme de 3535,36 € avant le 2

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdddc94dd5aaa803b1ef010

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

de France Développement, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

63c79b5ada31367c908eb607

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le 15 novembre 2018, la société Advanzia a déclaré auprès de la Banque de France des incidents de paiements de la part de M. [S] en vue de son inscription au FICP.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616263c110de15342de147b4

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

[C] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 mai 2013.

Source officielle

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