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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
626b8169d1fb03057d9a509a
28 avril 2022
Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé. Il résulte de l'historique du compte, que la première échéance du prêt a été réglée le 6 janvier 2017.
Chambre 1 A
6811b5591fd650b69542c98c
23 avril 2025
Vu la déclaration d'appel formée par la société de droit tchèque Raiffeisenbank A.S. contre cette ordonnance et déposée le 14'mai 2024, Vu la constitution d'intimée de la SA Banque CIC Est en date du
2ème Chambre
6520f5fcbb275d83183a3bc6
5 octobre 2023
les époux [N] mal fondés en leur appel, et de les en débouter, - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et en toutes ses demandes, Y faisant droit, In limine litis, - de déclarer irrecevable
Pôle 4 - Chambre 2
615e0d9ec25a97f0381f4e58
7 janvier 2015
DELUBAC, la société SEGAP, la société LLOYD'S France et la SFG, représentée par son liquidateur, en paiement de la somme correspondant au solde des fonds non représentés à la fin du mandat de la SFG et
CHAMBRE 1 SECTION 2
616355cfbf1fa7f870d29fc7
17 mai 2011
de paiement de la Banque de France ; Il résulte des développements précédents que la responsabilité de la Caisse d'Epargne est retenue quant au défaut de paiement du chèque de 210 000 euros émis le
Pôle 4 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6dc
11 mars 2016
Sur indication des sommes à déclarer par la société ORION FIDUCIAIRE, les investisseurs ont reporté le déficit de leur société sur la déclaration de revenus de l'année 2003.
Cour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec5a
17 janvier 2012
Déclaré recevable l'action en paiement de la caisse de crédit mutuel d'Annecy Centre Ouest au titre de l'offre de crédit permanent no 102 780 240 000 020 001805 en date du 13 avril 2007, Condamné en
Chambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
ou la constitution d'une autre garantie ; qu'elle s'est toujours acquittée de ses obligations de paiement des échéances du prêt, aucun incident de paiement n'étant à déplorer ; que la banque disposait
6253ca3fbd3db21cbdd8a732
11 février 2008
F., la compagnie AXA FRANCE i. a. r. d. venant aux droits d'AXA COURTAGE elle-même aux droits de la compagnie U. A. P. et la société BANQUE RÉGIONALE DE L'OUEST (la B. R.
Chambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb7161
4 avril 2024
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé - ou le dépassement
6ème Chambre
62c7ca81cb8dca058e3e7c51
7 juillet 2022
Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, le prêt a été conclu le 4 août 2017.
6253caeebd3db21cbdd8c7a3
13 octobre 2008
J... et I... ont été déclarées fausses et qu'en conséquence l'acte de cautionnement litigieux doit être déclaré nul pour ne pas avoir été signé par l'intégralité des cautions ; qu'ils rappellent, d'une
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc03
1 octobre 2025
En particulier, nous reconnaissons et acceptons que la garantie soit payée par vous [BNP Paribas] ou la banque locale à réception d'une demande présentant une apparence de conformité avec la garantie,
6688de56676b73dd81b970b0
3 juillet 2024
[C] a souscrit un prêt personnel d'un montant en principal de 3 000 000 euros pour une durée de six mois, auprès de la société anonyme Bank Audi France, filiale française de la banque libanaise Bank Audi
6253c925bd3db21cbdd87649
27 juin 2005
SERVICES TOURAINE 196 Rue du Général Renault B.P. 2048 37020 TOURS CEDEX U.R.S.S.A.F. 1 Rue Fleming 37376 TOURS CEDEX PRO - BTP ILE DE FRANCE - CENTRE 75975 PARIS CEDEX 20 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
6253c92ebd3db21cbdd877c1
4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74a5
Un premier incident de paiement a eu lieu en début d'année 2014, de sorte que la banque a, par courrier recommandé du 17 avril 2014, mis en demeure les époux de régler la somme de 3535,36 € avant le 2
8e Chambre C
5fdddc94dd5aaa803b1ef010
19 juillet 2018
de France Développement, - condamné in solidum M.
1ere Chambre
63c79b5ada31367c908eb607
17 janvier 2023
Le 15 novembre 2018, la société Advanzia a déclaré auprès de la Banque de France des incidents de paiements de la part de M. [S] en vue de son inscription au FICP.
Pôle 3 - Chambre 1
616263c110de15342de147b4
7 mai 2014
[C] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 mai 2013.
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