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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860b5
2 mai 2002
Attendu que l'appel-nullité n'est qu'une persistance résiduelle de l'appel voie de nullité, destinée assurer le respect des principes fondamentaux d'ordre public, contre les décisions qui, en principe
6253c93dbd3db21cbdd87af7
27 décembre 2005
Denis X... de ses demandes dirigées contre la S.A.R.L. NADALIN FRERES, la S.M.A.B.T.P., la S.A.R.L. Y... et la compagnie GROUPAMA D'OC ; -condamné in solidum la S.A.RL.
Pôle 1 - Chambre 1
6162f3ca24fee0dd3d00611d
5 mai 2011
Le 18 juin 2010, BIOALLIANCE a formé un appel-nullité contre cette ordonnance (dossier enregistré sous le n° 10/12732).
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb7498838522530346ed9a
7 mars 2019
Sur la demande d'annulation Au soutien de la demande de nullité du contrat principal, les M. et Mme [Y] invoquent notamment le non-respect les dispositions d'ordre public du code de la consommation.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc68b6300eda8c760d851e
28 novembre 2018
, l'OPH peut demander à l'égard de RBS NV-ex ABN-AMRO, devenue NetWest Markets NV la nullité du contrat de swap mais ne peut agir en responsabilité contre elle ou demander la résiliation du contrat à propos
Chambre sociale
642fb796cece1704f574795b
6 avril 2023
Dans ce même courrier, reçu de chacune des parties, la cour a demandé aux parties d'adresser leurs observations sur la recevabilité du recours s'agissant d'un « appel nullité ».
Pôle 4 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc62
13 janvier 2011
Dans ses dernières conclusions, signifiées le 4 novembre 2010, Paris habitat-OPH demande : - la confirmation du jugement, - le débouté des demandes de Mme [G] et M.
6253c8c9bd3db21cbdd8644e
17 octobre 2002
B... société AGRI SUD EST, à laquelle le juge-commissaire avait fait notifier cette ordonnance, y a fait opposition devant le tribunal le 9 juillet 1999 aux fins d'en voir prononcée la nullité pour avoir
4e Chambre A
61626b9be62f7c490f224f05
12 septembre 2013
légitimes de dommages-intérêts ; Mlle [K] sera déboutée de sa demande subsidiaire de garantie contre les notaires ; Statuant de nouveau, la cour prononcera une condamnation de l'appelante à payer
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be41ff
11 avril 2024
Il relève également ne pas avoir été convoqué devant la commission des pénalités de sorte que la caisse a violé les dispositions légales justifiant que soit prononcée la nullité de la procédure.
Chambre 2 A
626b816cd1fb03057d9a50cc
28 avril 2022
; qu'il est étonnant qu'aucune contre-expertise ne soit demandée ; que, si les mesures ont seulement été prises fenêtre ouverte dans la chambre, elles ne sont pas pour autant insuffisantes, alors que la
CHAMBRE CIVILE
627368f2a58162057dac6554
4 mai 2022
Par jugement du 4 février 2021, le tribunal de proximité de Marmande a : - débouté la SA Groupama de sa demande visant à obtenir la nullité du contrat d'assurance, - condamné la SA Groupama à payer
4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
Cette nullité est de droit ".
64a7afcb3bcaf505db696509
6 juillet 2023
L'appel nullité est donc irrecevable. Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. M. [Y] supportera les dépens d'appel.
1° Chambre B
5fda6f34383403b8a28f34bd
3 juillet 2019
En conséquence, elle déboute les consorts [N] de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société Prévoir Vie et contre la société Argence et Tixeire Assurance et Crédits.
Chambre civile TGI
6a1a7063cdc6046d4773f2f4
29 mai 2026
[T] [A] a assigné le crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne devant le tribunal de grande instance de Marseille afin d'obtenir, entre autres demandes, une déchéance des intérêts. 21- Cette
1ère Chambre
6892e42ebf535a2d228f968e
5 août 2025
Franfinance de l'intégralité de ses demandes à son encontre ; et statuant à nouveau sur les chefs infirmés, de : > in limine litis (sic) : - déclarer que l'action en nullité formelle exercée contre
6253cababd3db21cbdd8bdd3
16 juin 2008
Franck B... avait été annulé par un jugement du Tribunal correctionnel d'Orléans du 15 juin 1998 avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de six mois, a soulevé la nullité
CHAMBRE SOCIALE C
603365483b57e3174526fe32
23 juin 2017
Par conséquent, la demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas fondée et Monsieur [R] sera débouté de sa demande à ce titre. 2/ Sur la demande de nullité du licenciement prononcé
Pôle 6 - Chambre 8
642fb765cece1704f57478a5
[E] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SARL Hôtelière Maisons Alfort, -débouté la SARL Hôtelière Maisons Alfort de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit
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