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En présence de Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS-
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26 juin 2008
26 juin 2008
Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspond à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.
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