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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

67f9f6fd190d73a10ce27dcc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par décision du 9 juillet 2024, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux en sa formation restreinte a rejeté la demande présentée par M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

En présence de Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS-

6253cadcbd3db21cbdd8c540

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspond à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c541

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspond à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mme C. GOZARD, Greffière Sur RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATON DES DEPENS-

6253cadcbd3db21cbdd8c542

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspond à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03113_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, la commune d'Esquièze-Sère, représentée par Me Bedouret, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 novembre 2023

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02819_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 septembre 2021 du tribunal administratif de

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CA

Sociale D salle 3

67592de14f06387a26ce765a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de Mme [H] [W] relative à un rappel de salaire au titre d'un prétendu poste occupé, Sur les autres demandes -REJETER la demande de Mme [H] [W] relative à l'indemnité spéciale de non-concurrence,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01025_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En 2004, le syndicat intercommunal à vocation multiple " X ", aux droits duquel est venu le syndicat intercommunal à vocation multiple " syndicat d'eau potable " (SIVOM), a réalisé des travaux d'adduction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31215cdc6046d47a75f88

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] a contesté cette décision devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.

Source officielle
CA

1re Chambre C

61629f7335a5d4e0c2ddc9d5

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Monsieur [Z] [F] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée, de rejeter les demandes du syndicat, de le condamner sous astreinte à communiquer le procès verbal d'assemblée générale du 12 juillet

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe49ecdc6046d4786d863

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre : DEMANDERESSES

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6268dd4eb6a90a057d2a59f5

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

PROCUREURE GENERALE Cour d'appel - [Localité 1] non comparant, ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 26 avril 2022, en audience publique, devant

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CA

RETENTIONS

69e70905cdc6046d47fa3d0f

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Il a indiqué que le 19 septembre 2025, la demande d'apatridie déposée auprès de l'OFPRA par l'intéressé a été rejetée.

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CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a5a

Appel

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Monsieur Y... et Madame Z..., assignés en intervention forcée, ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint aux appelants de communiquer, sous astreinte, -

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facefacdc6046d47bf2799

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78d2cdc6046d47752f73

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] et jugé irrecevable comme échappant à sa compétence la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

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CA

Avis

CADA:20160528

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du conseil de l'ordre des médecins de Loire-Atlantique à sa demande

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'acceptation de multiples projets met à mal les fondamentaux de la performance commerciale devant être produits par les équipes et votre propre dispersion perd les équipes qui ne savent plus eux-mêmes

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CA

Chambre Sociale

67f4ad9576ec6bab6dfbaaed

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle est restée taisante aux demandes réitérées de Mme [B] et de son conseil de la réintégrer sans délai dans ses fonctions dès lors qu'elle n'avait pas demandé de congés sans solde.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

603659fd63101bba6b52fd4b

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

- rejeter car inutile et redondante la demande de désignation d'un expert devant faire un rappel à la loi, ce qui est hors de la compétence des experts judiciaires et devant, refaire le travail déjà

Source officielle