Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6034443c1adbff35197342f2
11 janvier 2017
11 janvier 2017
[C] au titre de sommes déjà versées ; qu'il y a ainsi lieu de soustraire cette somme de la dette de l'intéressé ; Qu'en conséquence, il résulte de ce qui précède que la dette liquide et exigible de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
qui correspond à la réalisation, en 2001 et en 2002, de prestations matérielles ; - l'obligation de payer cette dette commerciale n'est pas prescrite dès lors que tout règlement, même partiel, a
Source officielleChambre sociale
6341141658bc223e2e3f0a12
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[Z] fait apparaître qu'il ne dispose d'aucun reste à vivre, tandis qu'il est redevable d'une dette de loyer de 1 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3a
12 juin 2008
12 juin 2008
Le jugement a également condamné solidairement, sur le même fondement de l'obligation aux dettes sociales, les deux personnes morales à supporter les dettes sociales à concurrence de 2. 000. 000 €.
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d55580
30 août 2022
30 août 2022
du solde des dettes en fin de plan, l'endettement total s'élevant à la somme de 44.811,90 €, M.
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd3556c
31 juillet 2024
31 juillet 2024
A titre subsidiaire : -constater qu'ils ont fait une proposition de règlement amiable de leur dette et ont commencé à l'apurer le 1er octobre 2021 -en conséquence, fixer le montant de la dette locative
Source officielleChambre 3 A
69d5ecb8cdc6046d477be7bb
7 avril 2026
7 avril 2026
de surendettement, représentant la somme de 1 432,93 euros, outre une dette locative à hauteur de 2 998,90 euros, une dette auprès de [1] à hauteur de 2 132,07 euros, ainsi que des dettes d'un montant
Source officielle3ème chambre
677f661ae034c1f8dc458837
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La SA [10] a fait valoir que la dette de Mme [N] s'élève à 8228,05 € et qu'elle disposait d'une capacité de remboursement suffisante pour apurer ses dettes.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65b360ce1d7564000872de15
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a93
20 août 2003
20 août 2003
et l'existence du compte courant ne permettant pas de différencier les dettes distinctes pendant son fonctionnement, > celui qui s'est porté caution d'une fraction déterminée de la dette résultant
Source officielle8e Chambre A
616398d39c0939beba85f4a8
14 octobre 2010
14 octobre 2010
[M] ne conteste ni la réalité des fautes qui lui sont reprochées, ni le fait que de telles fautes justifient une condamnation au paiement des dettes sociales, qu'il soutient seulement que ces dettes seront
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898b7
25 septembre 2007
25 septembre 2007
traiter le surendettement des débiteurs de bonne foi résultant de l'ensemble des dettes par eux contractées, exigibles ou à échoir, à l'exclusion des seules dettes d'origine professionnelles, à caractère
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3b
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Z... sur la dette d'assistance).
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, valait reconnaissance de cette dette par eux-mêmes, et, par voie de conséquence, interruption de la prescription triennale.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f62
29 juin 2000
29 juin 2000
L'application des dispositions des articles 1297 et 1256 du Code Civil imposent de retenir la dette dont le débiteur a le plus d'intérêt d'acquitter.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b614
29 juin 2000
29 juin 2000
L'application des dispositions des articles 1297 et 1256 du Code Civil imposent de retenir la dette dont le débiteur a le plus d'intérêt d'acquitter.
Source officielle5e chambre civile
68ef2c21796eb4b748562937
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur montant de la dette locative Au moyen des avis d'échéance de mars à août 2025 et de leur pièce n° 21, les époux [V] justifient que leur dette locative s'élève à la somme de 735,92 euros à la date
Source officielle2ème Chambre
696131becdc6046d47c3b2e4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[N] au sujet de trois dettes différentes à régler (une dette de 50 000 euros, une dette d'environ 22 000 euros en tant qu'agent commercial, et une dette personnelle) en indiquant notamment 'En ce qui concerne
Source officielle2ème chambre section B
64534cc737f394d0f8f6662c
2 mai 2023
2 mai 2023
Ils considèrent donc être en capacité financière d'apurer leur dette locative sans difficulté.
Source officielle2ème CH - Section 1
69f1995ecdc6046d47edd500
28 avril 2026
28 avril 2026
- Sur la validité de la reconnaissance de dette : [W] [O] fait valoir le bien-fondé de la créance invoquée à hauteur de la somme de 71 000 € tant au regard de la reconnaissance de dette que des
Source officiellePage 31 sur 1805
VERIF-DETTES, Verif-dettes.fr
28/06/2023
Voir →
DETTES ET PATRIMOINE
02/06/2021
Voir →
Solutions Outils & Services Désendettement, S.O.S. Dettes
24/12/2015
Voir →
Solutions Outils & Services Désendettement, S.O.S. Dettes
07/11/2015
Voir →
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE POUR LA GESTION DES DETTES DE LASOCIETE I 3 F
10/08/2012
Voir →