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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6438f1eaa942a604f5e9322d
13 avril 2023
Il est notamment fait état de difficultés pour les entreprises de propreté de coopérer avec les structures d'insertion dans le domaine de la propreté et de la volonté des pouvoirs publics d'intégrer des
4ème A chambre sociale
5fdd5dc1ff4f99067c6ac8e1
19 septembre 2018
Par lettre du 22 mars 2012, l'EURL Les Nuances du Midi a informé le salarié que, du fait de très sérieuses difficultés économiques, son contrat de travail serait modifié à compter du 1er mai 2012, le temps
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aab
17 septembre 2014
Au cours de cet entretien, je vous ai informée des difficultés rencontrées par l'entreprise liées à la baisse de notre activité.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda136b6195c056a5fe2b1c
2 octobre 2019
En l'espèce, Mme [E] prétend que la rupture de son contrat de travail n'a pas pour objet les difficultés économiques de l'entreprise mais qu'elle serait une mesure inhérente à sa personne.
Pôle 5 - Chambre 8
60377c5c7e86a558015b76cc
17 mars 2015
conciliation alors qu'en l'espèce, aucun litige n'était né entre les parties, la conciliation ayant été organisée sur décision du président du tribunal dans le cadre du traitement et de la prévention des difficultés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article L. 2242-8, et notamment : / 1° La survenance de difficultés
Chambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a0
20 janvier 2025
[J] n'a pas de caractère probant en ce qu'il est également gérant de l'entreprise et signataire de la lettre de licenciement, et qu'il produit pour sa part une attestation établie par un salarié de l'entreprise
6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - son licenciement est en lien avec son mandat ; il a rencontré des difficultés particulièrement importantes dans l'entreprise et a été victime d'un harcèlement à partir du moment où
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
En revanche, il résulte des dispositions du code de commerce que le législateur a entendu que, pendant cette période d'observation, la réalité des difficultés économiques de l'entreprise et la nécessité
6253cdbdbd3db21cbdd9454b
29 mars 2019
économiques rencontrées par la société ; - les difficultés économiques de l'entreprise étaient réelles et graves ; que la société n'aurait pu poursuivre son activité sans l'offre de reprise de la société
6253cc99bd3db21cbdd90a3b
16 septembre 2013
au soutien de cette demande que le 1er juge a mal apprécié sa situation car à l'époque, il avait déjà perdu son emploi en acceptant une rupture conventionnelle de son contrat de travail suite aux difficultés
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
de l’entreprise.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca23d2fb9607032f3e3
11 décembre 2018
Il a en outre considéré que la volonté de l'entreprise de faire des économies ne pouvait être assimilée aux difficultés économiques qui devaient justifier les licenciements.
5fdc3ca33d2fb9607032f3e5
6253cc36bd3db21cbdd8f7d4
27 février 2012
et entend voir juger que le licenciement de Mme X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, caractérisée par des difficultés économiques de la Société ALPHA CONSEIL & Associés.
Chambre sociale
6162ec2c6c9bddc825847654
23 février 2012
la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipement de loisirs, chargé de développer le réseau de distributeurs en Europe et le suivi de la force de vente France de l'entreprise
6253c9e7bd3db21cbdd8986b
9 novembre 2007
économiques de l'employeur, à la suppression du poste du salarié licencié et à des propositions faites au salarié licencié de le reclasser au sein de l'entreprise; La lettre de licenciement adressée
chambre sociale
6163e589578519f70b5eba87
25 janvier 2010
comptable a été embauchée à temps partiel pour la seconder ; - elle s'est alors détachée de plus en plus de la comptabilité pour se rapprocher d'un poste d'assistante de direction ; - compte tenu des difficultés
CHAMBRE SOCIALE B
6162f6e3b807dfe813d29622
6 septembre 2012
Lors d'une réunion extraordinaire du 21 novembre 2008, la Société MGI COUTIER a annoncé au Comité central d'entreprise qu'elle rencontrait de graves difficultés économiques imposant la prise de mesures
6253cdb7bd3db21cbdd94402
10 juillet 2018
aucune motivation sur l'état de cessation des paiements sur lequel il se fonde pour prononcer la liquidation judiciaire, puisqu'il ne chiffre ni l'actif disponible ni le passif exigible, - que les difficultés
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