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41 642 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6438f1eaa942a604f5e9322d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il est notamment fait état de difficultés pour les entreprises de propreté de coopérer avec les structures d'insertion dans le domaine de la propreté et de la volonté des pouvoirs publics d'intégrer des

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdd5dc1ff4f99067c6ac8e1

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Par lettre du 22 mars 2012, l'EURL Les Nuances du Midi a informé le salarié que, du fait de très sérieuses difficultés économiques, son contrat de travail serait modifié à compter du 1er mai 2012, le temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aab

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Au cours de cet entretien, je vous ai informée des difficultés rencontrées par l'entreprise liées à la baisse de notre activité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda136b6195c056a5fe2b1c

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

En l'espèce, Mme [E] prétend que la rupture de son contrat de travail n'a pas pour objet les difficultés économiques de l'entreprise mais qu'elle serait une mesure inhérente à sa personne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60377c5c7e86a558015b76cc

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

conciliation alors qu'en l'espèce, aucun litige n'était né entre les parties, la conciliation ayant été organisée sur décision du président du tribunal dans le cadre du traitement et de la prévention des difficultés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02306_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article L. 2242-8, et notamment : / 1° La survenance de difficultés

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

678f383306f4e91c5f36c4a0

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[J] n'a pas de caractère probant en ce qu'il est également gérant de l'entreprise et signataire de la lettre de licenciement, et qu'il produit pour sa part une attestation établie par un salarié de l'entreprise

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03071_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il soutient que : - son licenciement est en lien avec son mandat ; il a rencontré des difficultés particulièrement importantes dans l'entreprise et a été victime d'un harcèlement à partir du moment où

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01082_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En revanche, il résulte des dispositions du code de commerce que le législateur a entendu que, pendant cette période d'observation, la réalité des difficultés économiques de l'entreprise et la nécessité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9454b

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

économiques rencontrées par la société ; - les difficultés économiques de l'entreprise étaient réelles et graves ; que la société n'aurait pu poursuivre son activité sans l'offre de reprise de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a3b

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

au soutien de cette demande que le 1er juge a mal apprécié sa situation car à l'époque, il avait déjà perdu son emploi en acceptant une rupture conventionnelle de son contrat de travail suite aux difficultés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02329_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de l’entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca23d2fb9607032f3e3

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il a en outre considéré que la volonté de l'entreprise de faire des économies ne pouvait être assimilée aux difficultés économiques qui devaient justifier les licenciements.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca33d2fb9607032f3e5

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il a en outre considéré que la volonté de l'entreprise de faire des économies ne pouvait être assimilée aux difficultés économiques qui devaient justifier les licenciements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7d4

Appel

27 février 2012

27 février 2012

et entend voir juger que le licenciement de Mme X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, caractérisée par des difficultés économiques de la Société ALPHA CONSEIL & Associés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162ec2c6c9bddc825847654

Appel

23 février 2012

23 février 2012

la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipement de loisirs, chargé de développer le réseau de distributeurs en Europe et le suivi de la force de vente France de l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8986b

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

économiques de l'employeur, à la suppression du poste du salarié licencié et à des propositions faites au salarié licencié de le reclasser au sein de l'entreprise; La lettre de licenciement adressée

Source officielle
CA

chambre sociale

6163e589578519f70b5eba87

Appel

25 janvier 2010

25 janvier 2010

comptable a été embauchée à temps partiel pour la seconder ; - elle s'est alors détachée de plus en plus de la comptabilité pour se rapprocher d'un poste d'assistante de direction ; - compte tenu des difficultés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162f6e3b807dfe813d29622

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

Lors d'une réunion extraordinaire du 21 novembre 2008, la Société MGI COUTIER a annoncé au Comité central d'entreprise qu'elle rencontrait de graves difficultés économiques imposant la prise de mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd94402

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

aucune motivation sur l'état de cessation des paiements sur lequel il se fonde pour prononcer la liquidation judiciaire, puisqu'il ne chiffre ni l'actif disponible ni le passif exigible, - que les difficultés

Source officielle

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