[C], lorsqu'un dirigeant d'une société... est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement de l'imposition

En juin 2009, monsieur [S] [S], dirigeant de la société Gespart, a proposé aux associés la session de leurs 9.999 parts sociales de la société NFB, à la sci Les Naurottes constituée fin 2009.

l'action en responsabilité à l'encontre d'un gérant suppose que celui-ci ait commis une faute ; Qu'en application des articles 1850 du code civil et L 233-22 et L225-25 du code de commerce, les dirigeants

négociations entre les fournisseurs et les centrales d'achat, au cours desquelles sont définies les types de produit, leur quantité et les conditions tarifaires, sont menées en règle générale par les dirigeants

Dans le cas d'octroi d'un plan de règlement, l'administration ne pouvait engager des poursuites contre le dirigeant de la société en bénéficiant, sans avoir informé ce dirigeant de la mise en oeuvre éventuelle

Exposé des moyens des parties: La cotisante, formant nécessairement appel incident à cet égard, conteste ce chef de redressement en soutenant que les dirigeants de société ne relèvent pas de l'Assedic

Au cours de l'année 2012, la société Xpansion a souhaité se retirer du capital de la société Booster Capital.

Il fait observer que le dirigeant de la Société ATAO est la même personne que l'ancien dirigeant de la Société FONTENOY IMMOBILIER.

d'habitation dont la boîte aux lettres ne mentionne ni le nom de la société, ni celle du dirigeant, en précisant que le dirigeant qui avait pourtant retiré le courrier recommandé adressé à son domicile

[E], dirigeant de la société emprunteur, s'est porté caution à hauteur de 195.000 € en principal intérêt et frais commissions et accessoires dans la limite de 30 % de l'encours du prêt ; que le tribunal

Celui-ci est dirigeant d'une société également située en Irlande de sorte que ses rémunérations ne sont pas saisissables.

[X] [P] réplique que : - Il est dans l'incapacité de produire une situation comptable, n'étant plus ni associé, ni dirigeant des deux sociétés, et partant, les conventions d'actif et de passif devant

a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 9 octobre 2024 ; la recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant d'une société

, soit au total 4 244 634, 05 euros dont il n'est pas contesté qu'ils ont été reversés par la société VALCO à la société luxembourgeoise NEUMAN et à la société anglaise STF.

de réformer le jugement du 17 décembre 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu afférent aux rémunérations de dirigeant

La société anonyme (SA) R.

Cette société détient, à travers deux sociétés holdings, 100 % de la société allemande OEC GmbH, qui contrôle elle-même chaque société holding créée par pays.

Cette société détient, à travers deux sociétés holdings, 100 % de la société allemande OEC GmbH, qui contrôle elle-même chaque société holding créée par pays.

Cette société détient, à travers deux sociétés holdings, 100 % de la société allemande OEC GmbH, qui contrôle elle-même chaque société holding créée par pays.

Cette société détient, à travers deux sociétés holdings, 100 % de la société allemande OEC GmbH, qui contrôle elle-même chaque société holding créée par pays.