[C] sur son lieu de travail à la disposition de son employeur, les courriels qu'il envoyait depuis son lieu de travail n'étant pas isolés, leur traitement étant requis en dehors des horaires de travail

et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention " travailleur temporaire, pendant la durée de validité de ce visa ". 6.

du délai-congé, - condamné la société ZF Masson, en présence de Maître [G], liquidateur ad hoc, de Maître [J], commissaire à l'exécution du plan et de la SCP Crozat-Barault-Maigrot, représentant des

Pendant cette période, votre contrat de travail sera suspendu, ce qui aura pour effet de vous dispenser de travailler mais aussi de nous dispenser de vous verser la partie afférente à cette période.

La fourniture du travail et le paiement du salaire dans les conditions définies par le contrat de travail sont les obligations essentielles de l'employeur auquel il ne peut se soustraire sans commettre

le salarié était dispensé d'exécuter son travail tout en percevant son salaire et qu'il devait se tenir à la disposition de l'employeur en cas de nécessité.

L'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence à la condition que le contrat de travail ou la convention collective à laquelle le contrat se réfère lui en donne expressément la possibilité.

L'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence à la condition que le contrat de travail ou la convention collective à laquelle le contrat se réfère lui en donne expressément la possibilité.

La société Meilleurtaux lui a notifié dans ces conditions la rupture du contrat de travail par lettre du 30 septembre 2009, avec préavis de 3 mois payé mais assorti d'une dispense d'exécution, et versement

Je te remercie donc de le ramener au bureau pendant les heures autorisées de sortie dans les plus brefs délais » (pièce n°11 de l'appelant), que l'employeur n'évoque à aucun moment l'éventualité d'une

[M] 'n'a eu d'autre choix que de délaisser ses fonctions habituelles occasionnant du retard dans son travail et une baisse de moral', indiquant que pendant ses congés, le président avait fait 'surveiller

L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite.

À son retour de congé maternité et pendant son congé parental partiel, la salariée avait demandé à ne pas travailler le mercredi ainsi qu'un vendredi sur deux.

de non-concurrence s'appliquait à compter de la fin de son congé de reclassement ; le délai s'achevait alors le 28 février 2014 ; Toutefois, l'article L. 1233-72 du code du travail prévoit que le

est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce

À compter du 4 février 2019, le contrat de travail de M. [E] [V] a été transféré à la SAS Protec Services en application des dispositions de l'article L.'1224-1 du code du travail.

de travail avec dispense d'exécution du préavis.

, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant la durée du préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait

que : - le contrat de travail prévoit que l'employeur pouvait renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence sous réserve d'en informer le salarié « au plus tard dans un délai de 15 jours suivant

* 5 000 euros à titre de dommages-intérêts eu égard aux conditions d'exécution du contrat de travail Rappelle qu'en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts