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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9464d5074e42d7b870599
11 mars 2020
- Condamner le même aux entiers dépens dont distraction au profit de Me François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
5fd9464d5074e42d7b87059a
Ceux-ci refusent de communiquer leurs identités.
5fd9464e5074e42d7b87059f
Pôle 1 - Chambre 3
61626b91e62f7c490f224e7c
28 juin 2011
[I] soutient que le déclinatoire de compétence du préfet est irrecevable en raison de l'impossibilité d'identifier l'administration au nom de laquelle intervient le Préfet, deux administrations étant en
8ème chambre
DCA_24PA05467_20260414
14 avril 2026
peut déduire l’existence des écarts constatés entre les montants des facturations nominatives sur une période et la somme payée par le département pour cette même période, qu’il n’est pas possible d’identifier
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c57
11 mai 2004
- de condamner les appelants ou tous succombants aux dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître V. dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. * * *
Chambre 4-8a
6719e4db5857dd64cbdaa38e
22 octobre 2024
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.'
Pôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5981
14 janvier 2025
[P] [U] de rapporter la preuve de la nationalité française de son père au jour de sa naissance, d'un lien de filiation également établi à son égard durant sa minorité et de son identité au moyen d'actes
C.E.S.E.D.A.
659f95803328fa00087a24ee
10 janvier 2024
Il a également fait l'objet d'une mesure identique prise par la préfecture des Deux-Sèvres le 19 avril 2023 notifié le même jour sous l'identité de Monsieur [Z] [X].
6253ca1abd3db21cbdd8a10b
31 janvier 2007
Z... faisant état de l'usurpation d'identité et de celle émanant de M.
Chambre 2 A
64a8ff1603029105dbedc042
7 juillet 2023
L'intimée considère qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les deux clauses bénéficiaires, et d'opérer une distinction entre 'héritiers' et 'héritiers légaux', distinction que n'opère par la Cour de
1re chambre 1re section
6032c61f4729c43c080743fd
24 novembre 2017
Elle Aime l'Air ont commis des actes de concurrence déloyale aux dépens de la société Universal Music France, - dire et juger qu'en annonçant que les disques compacts litigieux reproduisent à l'identique
1ère Chambre
68105eaaf4420d4e95ca29be
24 avril 2025
[C] supportera les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de l'avocat concerné.
684a6594d3a1715e9074e9c0
26 juillet 2024
Si Monsieur [J] [O] dispose d'une carte d'identité portugaise valable jusqu'au 3 mai 2031 comme en témoigne le récépissé contre remise de documents de voyage en date du 25 juillet 2024, il n'en demeure
1ere Chambre Section 1
6a17ce21cdc6046d473066bf
27 mai 2026
l'accord exprès et préalable de l'ensemble des parties", - précisé qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie, - précisé que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité
Pôle 6 - Chambre 8
69d89081cdc6046d47bb9c7c
9 avril 2026
La société explique que la réorganisation de la Création, commencée dès le printemps 2020, a permis d'identifier, dans le cadre d'un 'management des contenus', les créatifs travaillant sur des projets
1ère chambre
642fb685cece1704f5747732
6 avril 2023
de prix mise en évidence par le CIVB afférente au vin bio et hors bio ne peut s'appliquer à la tarification des transactions intervenues entre les parties qui n'avaient pas prévu cette distinction.
Chambre civile 1-3
6a191f75cdc6046d4752928e
28 mai 2026
les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix, *Fournir le maximum de renseignements sur la situation de la victime avant le fait dommageable, notamment son identité
Chambre 1-1
6970eb9ccdc6046d471ff2d5
20 janvier 2026
La déclaration d'appel enregistrée par la société Batifersil comprend bien mention de l'identité de l'appelante et de chacun des intimés ainsi que la constitution de l'avocat et l'indication de la cour
Pôle 1 - Chambre 1
5fdd60a5e78a5909946ff9ac
18 septembre 2018
Mais ils ont ajouté que seule la déclaration du père, qui mentionne l'identité de ses enfants âgés de moins de 18 ans, non mariés, déterminait sa nationalité, étant précisé que les enfants restés français
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