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7 047 résultats pour « distinction avec l'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b870599

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

- Condamner le même aux entiers dépens dont distraction au profit de Me François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059a

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Ceux-ci refusent de communiquer leurs identités.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464e5074e42d7b87059f

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

- Condamner le même aux entiers dépens dont distraction au profit de Me François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61626b91e62f7c490f224e7c

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

[I] soutient que le déclinatoire de compétence du préfet est irrecevable en raison de l'impossibilité d'identifier l'administration au nom de laquelle intervient le Préfet, deux administrations étant en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05467_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

peut déduire l’existence des écarts constatés entre les montants des facturations nominatives sur une période et la somme payée par le département pour cette même période, qu’il n’est pas possible d’identifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c57

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

- de condamner les appelants ou tous succombants aux dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître V. dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. * * *

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6719e4db5857dd64cbdaa38e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.'

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ab892c83ef59be5981

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[P] [U] de rapporter la preuve de la nationalité française de son père au jour de sa naissance, d'un lien de filiation également établi à son égard durant sa minorité et de son identité au moyen d'actes

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

659f95803328fa00087a24ee

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il a également fait l'objet d'une mesure identique prise par la préfecture des Deux-Sèvres le 19 avril 2023 notifié le même jour sous l'identité de Monsieur [Z] [X].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a10b

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Z... faisant état de l'usurpation d'identité et de celle émanant de M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64a8ff1603029105dbedc042

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'intimée considère qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les deux clauses bénéficiaires, et d'opérer une distinction entre 'héritiers' et 'héritiers légaux', distinction que n'opère par la Cour de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032c61f4729c43c080743fd

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Elle Aime l'Air ont commis des actes de concurrence déloyale aux dépens de la société Universal Music France, - dire et juger qu'en annonçant que les disques compacts litigieux reproduisent à l'identique

Source officielle
CA

1ère Chambre

68105eaaf4420d4e95ca29be

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[C] supportera les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de l'avocat concerné.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

684a6594d3a1715e9074e9c0

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Si Monsieur [J] [O] dispose d'une carte d'identité portugaise valable jusqu'au 3 mai 2031 comme en témoigne le récépissé contre remise de documents de voyage en date du 25 juillet 2024, il n'en demeure

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce21cdc6046d473066bf

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'accord exprès et préalable de l'ensemble des parties", - précisé qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie, - précisé que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d89081cdc6046d47bb9c7c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société explique que la réorganisation de la Création, commencée dès le printemps 2020, a permis d'identifier, dans le cadre d'un 'management des contenus', les créatifs travaillant sur des projets

Source officielle
CA

1ère chambre

642fb685cece1704f5747732

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de prix mise en évidence par le CIVB afférente au vin bio et hors bio ne peut s'appliquer à la tarification des transactions intervenues entre les parties qui n'avaient pas prévu cette distinction.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix, *Fournir le maximum de renseignements sur la situation de la victime avant le fait dommageable, notamment son identité

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970eb9ccdc6046d471ff2d5

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La déclaration d'appel enregistrée par la société Batifersil comprend bien mention de l'identité de l'appelante et de chacun des intimés ainsi que la constitution de l'avocat et l'indication de la cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd60a5e78a5909946ff9ac

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Mais ils ont ajouté que seule la déclaration du père, qui mentionne l'identité de ses enfants âgés de moins de 18 ans, non mariés, déterminait sa nationalité, étant précisé que les enfants restés français

Source officielle

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