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31 667 résultats pour « documents comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1e83bcaf505db6968dc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La SELAFA MJA indique que le dirigeant ne s'est jamais présenté à ses convocations et n'a jamais transmis les documents demandés ; qu'elle n'a donc aucune visibilité sur l'activité de la société et sa

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20160895

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b69

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

En l'espèce, les pertes comptables de la société Pluimers Isolation évoquées par l'EARL du Vieux Torigni chiffrées à 112 612 ¿ pour l'exercice 2011et à 36 726 ¿ doivent être relativisées au regard de leur

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CA

Chambre 3-4

69f44b30cdc6046d472f2ac0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La SARL Distriplumes ne produit cependant aucun document comptable tel qu'un bilan ou compte de résultat annuel.

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CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8531e

Appel

21 novembre 2000

21 novembre 2000

réelle et sérieuse; que tel est bien le cas en l'espèce; que la référence dans la lettre du 23 octobre 1997 au contenu de l'entretien préalable et à la présentation faite durant cet entretien des documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

DE REFERE 15 Septembre 2009 S.A.R.L. ARESTE INFORMATIQUEc/S.A

6253cb37bd3db21cbdd8d1f5

Appel

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Il ressort des éléments comptables qu'elle produit que, si elle devait régler la somme de 88 947,50 euros cela conduirait inéluctablement à des difficultés considérables et vraisemblablement à un dépôt

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CA

Avis

CADA:20165857

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Maître X, pour le compte du syndicat national des professionnels de l’hébergement d’entreprise (SYNAPHE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

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CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf49

Appel

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Elle justifie, particulièrement par la mention sur ces différents documents du numéro de série de chacun des articles livrés, que ceux-ci étaient totalement distincts de ceux faisant l'objet de la présente

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

60342e21b600c71fe8f7eff7

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

valoir que l'inspecteur des finances publiques a relevé que la comptabilité de l'entreprise n'appelait pas d'observation particulière et que la société avait satisfait à l'obligation de présentation de documents

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6352369f8c924eadffcc474f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[L] [U] de leur demande en résiliation du bail rural consenti à Mme [P] [S] ; Et avant dire droit sur la demande reconventionnelle de Mme [P] [S], invité cette dernière à faire authentifier le document

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CA

Chambre 3-3

6789fa560c7dc206c9eb7f2d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En l'occurrence, la SARL Intercom ne produit aucun document comptable ni aucun tableau des flux de trésorerie de nature à accréditer une quelconque impossibilité d'exécuter ni les conséquences manifestement

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CA

Chambre civile 1-3

67f5ff1de523525b14ffd9a4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

attendu de la SARL Immocom qu'elle démontre en quoi sa situation patrimoniale et financière est incompatible avec l'exécution des causes du jugement, force est de constater qu'elle ne produit aucun document

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CA

1ère Chambre

65c47fee86d70a000846ce2e

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle n'établit pas que l'exécution du jugement est impossible ou qu'elle aurait des conséquences manifestement excessives, en effet, à l'inverse de ce qu'elle soutient les documents comptables démontrent

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CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d48

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Mais attendu qu'il ressort des documents comptables et fiscaux produits par M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03866_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

A sur lesquels figurent le montant des revenus fonciers nets déclarés par lui de 2000 à 2012, la SCI La Verrerie, qui ne verse à l'instance d'appel aucun document comptable, ni aucune pièce justificative

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1586a1876057df5d434

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

réelles et/ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est prescrite par le CGI.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e15a6a1876057df5d438

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

réelles et/ ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est prescrite par la CGI.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e15b6a1876057df5d43a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

d'une créance indue sur l'Etat et/ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est prescrite par la CGI.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1566a1876057df5d430

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

réelles et/ ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est prescrite par la CGI.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1596a1876057df5d436

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

réelles et/ ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est prescrite par la CGI.

Source officielle