AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1e83bcaf505db6968dc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La SELAFA MJA indique que le dirigeant ne s'est jamais présenté à ses convocations et n'a jamais transmis les documents demandés ; qu'elle n'a donc aucune visibilité sur l'activité de la société et sa
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Conseil
CADA:20160895
31 mars 2016
31 mars 2016
La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III
Source officielle