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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
II) que la créance de Monsieur [J] et Madame [M] au titre des surcoûts qu'ils ont dus prendre en charge est fondée à hauteur de la somme de 21 .929,77 €, Ordonne d'office la compensation judiciaire entre
Pôle 5 - Chambre 4
61609a4154c6ec55cf7100e6
5 mars 2014
Elle demande à la cour d'ordonner la compensation de créances connexes et réciproques existantes entre les parties puisque ces dernières sont certaines et non contestées.
Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e98
24 février 2004
du loyer devra être ramené au prix du loyer, plus proportionné à leurs revenus et devra être limité au 9 janvier 2003, date à laquelle ils ont libéré les lieux ce qui ramène la créance des époux Y...
1ère CHAMBRE CIVILE
6549e2e1bc1a528318e09662
6 novembre 2023
litige, ainsi que davantage de bois de chauffage pour compenser le manque de puissance du nouveau système.
Pôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455630
11 juillet 2024
facture du 23 juillet 2021 d'un montant de 1 405,80 euros soit au total 2.864,83 euros correspondant à la créance que Madame [G] détient à l'encontre de l'indivision.
1ère Chambre
5fd9d15053efa60b4f2ab4bf
19 novembre 2019
de livraison du verrier, vérifications par la société Adelphe, pré-facture et facture).
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
EDF se chargeait alors de prendre en compte dans l'établissement des factures la convention et de déduire de la facturation la part correspondant à l'obligation de fourniture gratuite d'électricité dans
2ème Chambre
69738dedcdc6046d476e472f
22 janvier 2026
Il s'avère en outre constant que la SA Société Générale a déclaré sa créance à la procédure collective de la société DN2A et il n'est ni allégué ni démontré que cette créance aurait été rejetée par le
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.
3e chambre civile
62c7caadcb8dca058e3e7cdf
7 juillet 2022
; - condamné aux dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise selon la proportion suivante : - M.
6253c9edbd3db21cbdd8996e
5 juillet 2007
Le cédant a aussi établi des factures proforma au titre du remboursement des mensualités de crédit-bail qui avaient encore été débitées de son compte après la cession.
Chambre 3 A
680c6bce8eda960fba78b265
22 avril 2025
En conclusion, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a, après compensation des créances réciproques des parties, condamné la Sci MGFP à payer à la Sarl Electricité Générale A.
3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
D..., assurait lui-même la facturation de la société Purple Stone Overseas à destination de sa propre société, l’ensemble de ces factures adressées mensuellement à la société Cabinet A...
6253cac7bd3db21cbdd8c095
21 mai 2008
Claude Y...a commis une faute engageant sa responsabilité et l'obligeant à réparer le préjudice subi, distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers qui n'est pas constitué par la perte de sa créance
Pôle 4 - Chambre 11
686766f37c03803a32c27147
3 juillet 2025
Sur ce, il ressort des pièces versées aux débats (factures, photographies) que M.
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
Facture n°5000584398 du 31/10/2021 d'un montant de 7.000 € HT 8.400€ TTC 21. Facture n°5000589324 du 30/11/2021 d'un montant de 6.000 € HT 7.200€ TTC 22.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e112eb797effb0702a6
28 avril 2022
dit que Mme [W] dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision de 5 026,13 euros au titre des frais de remplacement de la chaudière ; - dit que Mme [W] dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision
6253cd26bd3db21cbdd92699
8 septembre 2015
La compensation judiciaire demandée étant possible entre ces diverses créances, il y a lieu de l'ordonner.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7C-KHMZ SAS IPSO FACTOc/Société WIN SYSTEM INTERNATIONAL LIMITED
5fca781b44fa6565ca1fbc3f
6 octobre 2020
lequel le tribunal de commerce de Bordeaux, par jugement du 09 avril 2013, a condamné la société Usa Piilii à payer à la société Ipso Facto le solde des factures pour 9 545 892,73 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02196_20230525
25 mai 2023
Enfin, les sommes en cause ont été calculées toutes taxes comprises, et non hors taxes.
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