En application des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits

En application des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits

En application des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits

En application des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits

Sud Rail et encore moins les 9 dernières pièces communiquées par le syndicat le 26 janvier 2015.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des praticiens de la Mutualité agricole (SNPMA) a demandé à la Cour administrative de Paris, d'une part, d'annuler

droits et obligations des fonctionnaires et par le Décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction publique.

[F] [T] a adhéré à la CGT le 1er janvier 1968 et, ayant été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise en 1981, il a été détaché en qualité de permanent syndical à compter de cette époque

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Syndicat des copropriétaires COPROPRIETE SAINTE MARIE pris en la personne de son syndic

Application du droit à l'espèce En l'espèce, Monsieur [I] fait état et usage d'une qualité de « délégué syndical ouvrier » conféré par le syndicat régional CFTC CAP 2000 ainsi que par le syndicat CFTC

Elle a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise depuis 1998 et déléguée syndicale en 2009, et membre du CHSCT en 2008.

Aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ". 10.

Le Syndicat de la Métallurgie 92 CFDT est intervenu aux débats au soutien des intérêts des salariés.

Vu l'appel interjeté, par déclaration au greffe enregistrée le 25 février 2010, par l'Union Syndicale d'Air France agissant en la personne de son Président et par le Syndicat du personnel Naviguant agissant

SYNDICAT UNION LOCALE CGT [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par M [T] [C], défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

[Q] [I] est titulaire au sein de l'entreprise de différent mandats de représentants du personnel désigné par le syndicat CFE-CGC médias 2000 : 'délégué syndical central d'entreprise, ce qui lui ouvre

européen, préalable à la consultation des Comités centraux d'entreprise et des Comités d'entreprise des structures concernées des deux divisions, ainsi que du Comité d'entreprise de FII et des Comités

du droit syndical.

Sur la qualité des signataires, il a retenu que Monsieur C... était délégué syndical du SNCTAA et que ce syndicat était affilié à la CFE / CGC, la CGC étant syndicat représentatif et le SNCTAA ayant obtenu

Sur la qualité des signataires, il a retenu que Monsieur C... était délégué syndical du SNCTAA et que ce syndicat était affilié à la CFE / CGC, la CGC étant syndicat représentatif et le SNCTAA ayant obtenu