MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

Sur le premier point, il sera relevé que les conventions de forfait, en heures ou en jours, doit être établi par un accord collectif et doit assurer la garantie du respect des durées maximales de travail

de la convention.

A compter du 1er octobre 1995, les relations se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

La relation professionnelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.

Une convention de rupture amiable pour motif économique a donc été signée le 25 mars 2010 entre M. [W] et la société PCA. Le contrat de travail de M.

part, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire

La durée de la convention d'occupation serait fixée à 12 mois, renouvelable deux fois sans que la durée maximale d'exploitation n'excède trois ans. .

Au soutien de ses demandes, il fait valoir : - que l'avenant n°1 conclu le 21 octobre 2020 prolongeait la durée de la convention et prévoyait un mécanisme de redevance en contrepartie du droit d'occuper

n'a prévu que la rémunération de l'auteur pour l'étude, la conception et la réalisation pour une durée de sept années et passé ce délai, la société SAINT GOBAIN ne peut poursuivre l'exploitation, ce qu'elle

Pour l'année 2019, les deux premiers arrêts (de 5 puis 11 jours), d'une durée inférieure à 120 jours, ouvrant droit au maintien conventionnellement prévu du salaire à 95%, sont assimilés à du temps de

convention ; une telle clause, contraire à l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, est réputée non écrite ; cette indemnisation est également due en application de

prévoient des dispositifs comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation de leur projet professionnel ; que la durée

prévoient des dispositifs comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation de leur projet professionnel ; que la durée

Par ailleurs, si aux termes de l'article 14, 2°, de la convention HCR 'les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

La durée du travail était fixée à 43 H 30 par mois.

au titre de la prime annuelle: 3 871,68 euros -paiement des sommes dues au titre de la prime d'ancienneté: 469,92 euros -paiement des sommes dues pour non paiement de l'avantage nourriture : 4 455,77

A aucun moment pendant la durée de la convention, la société DOUMEN n'a fait valoir une quelconque prétention et elle ne s'est manifestée qu'un an après son expiration.