Après entretien préalable du 17 février 2018, Mme [C] a été licenciée pour motif économique par courrier du 8 mars 2018.

Dans ces conditions, force est de constater que le licenciement notifié à Mme [I]-[S] le 4 juillet 2019 est nul, au motif qu'il est intervenu au mépris des dispositions de l'article Lp 132-4 du code du

motifs y énoncés ne pouvant être pris en compte ; Considérant qu'il y a lieu d'allouer à Florence X..., dont l'ancienneté acquise au sein de la société PUBLICAT doit être prise en compte au regard

Patrick X...son licenciement pour motif économique en ces termes : " Monsieur, Nous avons été contraints d'engager à votre encontre une procédure de licenciement pour les motifs économiques suivants

compensatrice de préavis, assortie de l'indemnité compensatrice de congés payés incidents, à une indemnité légale de licenciement ainsi qu'à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

MOTIFS DE L'ARRET Sur le licenciement: La lettre de licenciement adressée le 22 janvier 2021 à M. [O] contient les motifs suivants; '(...)

[L] de sa demande de requalification du licenciement pour motif personnel en licenciement pour motif économique et de ses demandes indemnitaires subséquentes. 2- Sur le licenciement pour motif personnel

Le jugement devra être infirmé en ce sens. - Sur le licenciement La lettre de licenciement mentionne : Par certificats médicaux en date des 11 et 26 février 2002, le médecin du travail du Centre

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - 651,52 francs (six cent cinquante et un francs cinquante deux centimes) à titre de rappel de salaire - 488,64 francs (quatre

Les motifs du licenciement, tels qu'énoncés par ces deux lettres, sont les suivants:.

par la salariée ; Que lorsque qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement

De plus, en vertu de l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Sur les dommages-intérêts pour rupture abusive Il résulte des articles L 122-14 -2 et L.321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un

MOTIFS - Sur le licenciement - Le licenciement correspond à une rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur.

En l'espèce, le courrier de licenciement précise que : 'Je vous notifie par la présente la rupture anticipée de votre contrat de travail pour faute grave pour les motifs qui ont été exposés lors de

l'intégralité du préjudice et au moins égale à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'en tout état de cause, le formulaire de rupture conventionnelle n'aurait donné lieu qu'à un

du contrat requalifié : Attendu qu'aux termes de l'article L 122-14-2 (alinéa 1er) du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée

pour lesquels Mme A... a pris acte de la rupture de son licenciement et non sur ceux énoncés dans la lettre de licenciement, lequel était sans objet ; Attendu qu'aux termes de la jurisprudence de la

Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

pour motif disciplinaire, sans lien avec la grossesse de l'intéressée ; -il ne saurait lui être reproché d'avoir conduit la procédure préalable au licenciement durant le congé maternité de Mme A alors