existant dans l'entreprise.

La SARL TI CAFE demande donc à la cour d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, de débouter la salariée de toutes ses demandes et de condamner Madame X...à lui payer la somme de 2.

Le préjudice subi par le salarié sera justement réparé par l'allocation de la somme de 5000 euros. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

Au vu de son état de santé, la salariée ne peut pas suivre de formation dans l'entreprise'.

habituellement 500 salariés et plus, le comité d'entreprise ou d'établissement détermine en accord avec l'employeur, le nombre des CHCST, qui doivent être constitués; qu'il prend, le cas échéant, les

habituellement 500 salariés et plus, le comité d'entreprise ou d'établissement détermine en accord avec l'employeur, le nombre des CHCST, qui doivent être constitués; qu'il prend, le cas échéant, les

de l'entreprise.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Fred X..., salarié de la société ANTILLAISE DE TRANSPORT AERIEN AIR GUADELOUPE, occupait dans cette entreprise les fonctions de délégué syndical, délégué du

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

entre deux salariés occupant des emplois de valeur égale au sein de la même entreprise, sans qu'il soit nécessaire d'analyser les cas des autres salariés auxquels se compare M.

protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les

, l'autorité administrative ne pouvait légalement infliger à la société La Poste, s'agissant de ses trente-huit salariés occupant des fonctions de facteur, affectés au sein de son établissement de Corbas

Cette garantie de classement minimal des salariés titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement technologique ou d'un diplôme équivalent n'est pas subordonnée à la condition que les intéressés occupent

Par conclusions remises le 22 juillet 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, l'association Coallia demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de déclarer que le

La salariée a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique au motif d'une réorganisation de la société pour sauvegarde de la compétitivité. L'entreprise emploie plus de 10 salariés.

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés (...).

Un autre salarié était présent dans l'entreprise lors de l'accident, M. [F]. M.

Le salarié soutient que la société PCA aurait contourné l'application des critères d'ordre afin d'obtenir le départ de l'entreprise des salariés les plus âgés en privilégiant le reclassement en son sein

l'employeur a, conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise

; Considérant cependant que la société Reed Midem justifie du fait que les fonctions de la salariée ont suivi l'évolution normale de l'activité de l'entreprise et que ses changements de poste ont