Elle soutient que : - il y a lieu de se référer aux stipulations de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, applicables

octobre 2002, le médecin du travail a déclaré Monsieur X... apte à un poste sédentaire ou ne comportant pas de déplacement important, contre-indication de travaux en hauteur sur échelles ou escabeaux, inapte

et services pour personnes inadaptées et handicapées'» applicable à l'association ESPERER 95, cessionnaire de l'activité SIAO-I.

Il est ainsi établi que Mme [P] a troublé à de nombreuses reprises la tranquillité de la résidence et de ses résidents, par des cris, de la musique, notamment la nuit, des injures, des comportements inadaptés

La relation de travail est régie par la convention collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

a tardé à mettre en place une antibiothérapie, et a utilisé un antibiotique inadapté aux germes en cause; ce retard fautif de 16 heures et la faute médicale tenant au caractère inadapté de l'antibiothérapie

Le relation de travail était régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques

Mme [R], a sollicité le 29 mars 2019, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés auprès de la maison départementale des personnes handicapées des [Localité 4].

poste et en ne procédant pas à son reclassement ; - il a commis une faute en ne saisissant pas le comité médical dès le mois de juin 2015 ; - elle est victime de discriminations à raison de son handicap

[C] [X], né en 1972, a formé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du [Localité 5] une demande d'allocation aux adultes handicapés.

qui l'opposait à son employeur, qu'il n'est pas établi qu'il a dirigé des clients vers un concurrent, que les éléments produits par l'employeur quant à une prétendue conduite inadaptée et un manque de

Le 13 mars 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val d'Oise a reconnu à M. [G] la qualité de travailleur handicapé.

de départage de LYON du 13 Mars 2012 RG : F 10/00067 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2013 APPELANTE : Association lyonnaise de gestion d'établissements

Pour motiver la décision en litige infligeant à Mme A... la sanction disciplinaire du blâme, le directeur général de l’AP-HP a relevé qu’était reproché à l’intéressée un « comportement inadapté mettant

qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des

A, reconnu travailleur handicapé au titre de la période comprise entre le 1er décembre 2017 et le 30 novembre 2022, par une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val-d'Oise

L'article 9 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoyant les dispositions particulières

. *** EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS L'administration fiscale a établi une proposition de rectification le 16 juillet 2008 à M.

A, reconnu travailleur handicapé par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 6 janvier 2016, a été recruté par un contrat du 24 juin 2016, en application