Par décision n°16/02531 déposée au tribunal de grande instance de Paris le 30 juin 2016, la Commission arbitrale des journalistes a : - rejeté les exceptions d'incompétence et de sursis à statuer soulevées

Par ordonnance du 12 juillet 2004 le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, a : - rejeté l'exception d'incompétence, - ordonné, si besoin est avec le concours de la force publique

Il conclut au mal-fondé de l'exception d'incompétence qui lui est opposée, en soulignant que, l'action en paiement de charges de copropriété n'étant pas une action personnelle et mobilière, il appartient

Qu'il s'ensuit que le cautionnement de Mme X... présente un caractère civil et que c'est à tort que le premier juge a accueilli l'exception d'incompétence qui lui était soumise.

du tribunal d'instance avait été soulevée par le CENTRE HOSPITALIER, oralement ou par voie de conclusions écrites ; que cette exception d'incompétence doit répondre aux exigences des articles 74 et 75

* sur l'exception d'incompétence soulevée par la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est: Au visa textuel de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

au secrétariat du tribunal d'instance de Paris 11ème par le directeur général des douanes et droits indirects et formé contre le jugement rendu le 19 octobre 2010 par ce tribunal qui a rejeté son exception

[J] en son exception d'incompétence, - à titre subsidiaire, déclarer M.

Il a enfin ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur l'exception d'incompétence qu'il a soulevé d'office.

récursoire de la société Axa à l'encontre de la société [X] [Y], - rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société [X] [Y], - renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Toulouse,

Par ordonnance du 6 décembre 2022, le juge a': - rejeté l'exception d'incompétence soulevée, - ordonné l'exécution du transfèrement de M.

Il ressort de la lecture du jugement entrepris qu'aucune exception d'incompétence n'a été soulevée devant le premier juge bien que M. 

Par jugement du 28 mars 2018, le tribunal de commerce d'Angers a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Clientela, - en conséquence, s'est déclaré compétent pour connaître du

Par ordonnance du 7 juillet 2020, le juge des référés a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la commune et invité les consorts [W] à mieux se pourvoir.

Par jugement en date du 26 juin 1997, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : - rejette l'exception d'incompétence, - condamne Monsieur Bruno Y... à payer à Madame Isabelle

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 19 décembre 1997, le tribunal de commerce de NANTERRE à décidé que l'exception d'incompétence de la société RICHARD KLINGER Ltd était recevable mais mal fondée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence La société ELSPRO SA a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis, mais elle n'a pas expressément désigné la juridiction compétente comme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence La société ELSPRO SA a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis, mais elle n'a pas expressément désigné la juridiction compétente comme

Dès lors, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Sa Climarep clinique Sainte Isabelle.

Les MMA arguent au soutien de leur exception d'incompétence, au principal d'une indivisibilité de ce litige avec d'autres dont se trouve saisi le tribunal de commerce de Paris ; subsidiairement d'une exception