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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf92
24 juin 2008
Elle sollicite enfin le bénéfice des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour la somme de 3. 000 €.
6253cdb2bd3db21cbdd942a3
9 novembre 2018
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
1ère Chambre
64ae4b31a1775905dba3bce8
11 juillet 2023
[S] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamné M. et Mme [B] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6c676b73dd81b9727c
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; - fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la SA Prétory à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
1ère chambre
697360f2cdc6046d47696db1
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
650bde70beee0f8318b9715e
29 août 2023
Il est admis que les exigences de cet article s'appliquent aussi bien en procédure pénale qu'en procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 1
668cd242bbc9a118c6c63f19
805 du code de procédure civile).
Rétention Administrative
6455ef4b6d2f7dd0f861be04
3 mai 2023
[P] ayant été assisté par un interprète intervenant par voie téléphonique sans qu'il soit justifié d'un état de nécessité en infraction avec les dispositions de l'article 706-71 al 7 du code de procédure
Pôle 1 - Chambre 1
6163e58d578519f70b5ebaa8
18 mars 2010
651fa547c601f083189916c3
5 octobre 2023
1104 du code civil, condamner la société Cegelease à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Cegelease aux entiers frais et dépens
65b0c1518d0ccf000877e7ad
23 janvier 2024
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
6253cdd1bd3db21cbdd94946
19 juin 2020
P... et à la société ADV chacun la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème Chambre
6971f844cdc6046d4739f3d2
21 janvier 2026
700 du code procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 5
635237918c924eadffcc498a
20 octobre 2022
obligatoire, et à payer à chacun des défendeurs la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6448c0835ca6d8d0f8ef67fd
25 avril 2023
R 37 du code de procédure pénale.
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fec
24 juin 2015
700 du code de procédure civile, - condamner l'Etat aux entiers dépens
603705d6fae4fba09dfa1fef
Chambre civile 1-7
6719e51d5857dd64cbdaa746
23 octobre 2024
. 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 12
670a1180f178dc2492b0fc54
11 octobre 2024
L.3214-1 du Code de la Santé Publique et D.398 du Code de Procédure Pénale et, transférée à l'Unité Hospitalière Spécialement Aménagée du Centre Hospitalier [10] de [Localité 12] (94).
6253cbe0bd3db21cbdd8e83d
16 novembre 2011
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