L'employeur a proposé à [N] [I] un licenciement, suivi d'un protocole transactionnel.

[Z] pouvait dénoncer la transaction dans le délai prévu par l'accord à réception de sa première fiche de salaire.

transactionnelle.

Auto Transaction 2B anciennement Auto2B S. A. R. L. exerçant sous l'enseigne Certicar a commandé 18 véhicules auprès de la SA Agence de Transaction Lux, avec une clause de réserve de propriété.

Selon les termes mêmes de ce contrat, celui-ci constituait un " accord transactionnel () conclu en application des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ". M.

En effet Mme [S] ne démontre pas l'existence d'une chance de voir l'arrêt homologuant la transaction cassé par la Cour de cassation, l'erreur de droit qu'elle invoque ne permettant pas l'annulation d'une

la transaction par la cour d'appel de Metz.

Elle affirme que la demande en intervention forcée la concernant est irrecevable compte tenu de la transaction signée avec M.

Prononce la nullité de la transaction. Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes uniquement pour qu'il soit statué sur les conséquences de la nullité de la transaction.

Or, le préambule du protocole transactionnel rappelle que M.

Le déséquilibre économique existant entre la situation de M.

Sur la régularité de la transaction, La transaction litigieuse a été signée le 7 décembre 2010. Il ne fait pas débat que la rupture du contrat de travail de M.

de la signature de la transaction ne démontre pas la prétendue réticence dolosive dès lors qu'il ressort de ses propres écritures (pages 9 et 10) qu'il connaissait l'existence de cette police dès les

Article 3 : D'un commun accord entre les soussignés, la présente transaction est soumise expressément aux dispositions contenues dans le titre I5e du Code Civil, et en particulier à l'article 2052

La transaction a été conclue par l'intermédiaire de la société GUILLAUME TRANSACTIONS, agence immobilière.

Une transaction, qui suppose des concessions réciproques, n'emporte pas en elle-même reconnaissance du droit du créancier.

aux termes desquels d'une part, les fournisseurs s'engageaient à verser une indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive, d'autre part, il était renoncé pour toutes les entités du mouvement E

Moto Transactions est également indifférent.

MOTIFS DE LA DECISION : L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte

Le 5 décembre 2014, les parties signaient une rupture conventionnelle, et le 14 janvier 2015 une transaction. Estimant que la transaction et la rupture conventionnelle sont atteintes de nullité, M.