condamnations du chef de l'incendie du 15 mars 2012.

de l'article 700 du CPC; Condamner la [1] aux entiers dépens.'

Subsidiairement, elle soutient que ce document n'a pas été utilisé pour établir les états de pertes et que la société Allianz ne rapporte pas la preuve d'une double déclaration ou réclamation frauduleuse

Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal, à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, ainsi que de la capitalisation des intérêts.

l'Etat à lui verser la somme de 733 001,85 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la SARL Bazdom à la suite d'un incendie survenu le soir du 24 novembre 2021 dans le centre

Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal, à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, ainsi que de la capitalisation des intérêts.

Allianz IARD a demandé au tribunal administratif de la Martinique, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née de la réclamation préalable ; 2°) de condamner

avait été interrompue par le courrier du 1er février qui avait fait courir un nouveau délai ; très subsidiairement, que soit constaté qu'un nouveau délai avait couru à compter de l'ordonnance de non-lieu

Par acte d'huissier de justice en date du 11 février 2014, elle a fait à nouveau assigner la compagnie GAN devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bayonne pour obtenir le versement

Après dépôt du rapport, la S.C.I de l'UH Le Corbusier a saisi à nouveau le tribunal de grande instance en sollicitant la condamnation de la société locataire au paiement de rappel de charges du 1er jullet

par la société Nora Expert ; - que le lien de causalité entre l'inexécution contractuelle et le dommage est établi ; que le fait que le cabinet Nora Expert ait fait parvenir au CIC une réclamation de

de retard, pendant un mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit, - dit et jugé que l'expert devra évaluer la perte de marge brute et la période d'indemnisation selon la méthode de calcul prévue

de condamner cette dernière à lui payer 100   000 F CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.

MOTIFS 1. sur la demande en expertise Par application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

B a fait l'objet à raison de ses fonctions est par suite établie.

B a fait l'objet à raison de ses fonctions est par suite établie.

B a fait l'objet à raison de ses fonctions est par suite établie.

Le 15 novembre 2005, la commission communale de sécurité incendie a visité les locaux et a émis un avis défavorable au fonctionnement de l'établissement.

' Le paiement étant un fait juridique, la preuve du paiement réalisé par l'assureur peut en être rapportée par tous moyens.

, - Dire et juger que le licenciement de Monsieur [U] [M] est fondé sur une faute grave, - Débouter Monsieur [U] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Condamner Monsieur [U] [