En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Monsieur X ne fait aucun doute.

Elle soutient que la société Kraydon ne rapporte pas la preuve d'une faute qui lui est imputable.

directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de consultation du dossier médical complet de sa mère, Madame X X, décédée le X, afin de connaître les causes du décès et de faire

Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X., décédé le 18 novembre 2013 à l'hôpital Ambroise Paré, afin que sa cliente, pacsée avec le défunt, puisse faire

consultation de son dossier administratif en sa qualité de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de police, à compter de sa prise de fonction le 1er septembre 1982 jusqu'à son admission à faire

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle à sa demande de communication, afin de faire

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

les voies de recours appropriées ce qu'il n'a pas fait.

Il conteste l'existence de toute cause exonératoire tirée, soit de la responsabilité des clients qui ne fait pas disparaître celle des loueurs d'embarcations n'ayant jamais tenté de faire appliquer, pour

l'objet constitue uniquement une mesure conservatoire et que l'intéressée n'a fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de la procédure de vérification de comptabilité dont a fait

secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait

secrétariat le 06 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la vérification dont a fait

ministre de la justice à sa demande de communication des documents cités dans l'arrêté de sanction du 19 février 2016, portant exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 5 jours dont il a fait

par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, suite au refus opposé aux demandes de visa, au titre de la réunification familiale, faites

Il constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de

d'une copie des documents suivants concernant la société X : 1) le projet et le règlement intérieur unique, certifié conforme à l'original du dépôt d'un des deux exemplaires, que l'employeur aurait fait

ministre de la justice à sa demande de communication des documents cités dans l'arrêté de sanction du 19 février 2016, portant exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 5 jours dont il a fait

de la justice à sa demande de communication des documents cités dans l'arrêté de sanction du 19 février 2016, portant exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 5 jours fermes dont il a fait

code du patrimoine, du procès-verbal n° 865 établi le 27 juillet 1992 par la brigade du Lamentin (Guadeloupe), conservé par le Service historique de la défense, concernant la constatation de voies de fait