Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielMinistère de la défense — Communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, conservé par le service historique de la défense, dans le cadre d'une action devant la cour d’appel de Basse-Terre, du procès-verbal n° 865 établi le 27 juillet 1992 par la brigade du Lamentin (Guadeloupe) concernant la constatation de voies de fait suite à un litige au sujet de parcelles de terrain.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la Défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du procès-verbal n° 865 établi le 27 juillet 1992 par la brigade du Lamentin (Guadeloupe), conservé par le Service historique de la défense, concernant la constatation de voies de fait suite à un litige au sujet de parcelles de terrain, dans le cadre d'une action devant la cour d’appel de Basse-Terre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la Défense a informé la commission de son accord pour communiquer une copie du document sans occultation au demandeur, celui-ci s'avérant être à l'origine de ce procès-verbal et connaissant par conséquent les autres protagonistes mentionnés dans le document. La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du ministre de la Défense de communiquer intégralement le document.
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