. *** La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien

Enfin, elle fait valoir que le vitrage du bus était conforme à la règlementation en vigueur, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne peut être retenue à son encontre.

Elle fait valoir que la responsabilité de Mme [A] n'est pas établie et que ce débat relève de la compétence exclusive du juge du fond.

Les anomalies constatées concernent notamment : - des matériels présentent des risques de contact direct ; - des conducteurs non protégés mécaniquement ; - des circuits ne comportent pas de conducteurs

Elle fait valoir que Mme [F] a commis un refus de priorité constitutif d'une faute à l'origine de l'accident ; que celle-ci a également fait preuve d'une mauvaise connaissance des caractéristiques de sa

Des faits aggravants nous ont conduit, le 20 mars 2019, à vous signifier une mise à pied conservatoire.

Il conteste par ailleurs sa condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit de Mme [U], faute d'attitude fautive de sa part, alors qu'il n'est pas établi à son encontre de man'uvres dilatoires

X... de ne pas avoir fait procéder aux vérifications périodiques du rouleau compresseur, d'avoir laissé une installation non conforme à son état initial par suite du shuntage de la conduite du frein et

Il est constant que les juges du fond apprécient l'existence d'une faute du conducteur du véhicule terrestre à moteur de nature à limiter ou exclure son indemnisation abstraction faite du comportement

Lors de notre entretien du 19 avril 2017, vous avez reconnu les faits ci- dessus.

A été produit au cours du délibéré un certificat en date du 22 juin 2023 établi par le greffier de la cour d'assises du Nord attestant qu'aucun appel n'a été formé à l'encontre de cette décision.

valoir que les procédures disciplinaires diligentées à l'encontre de ce salarié sont toutes justifiées par des faits avérés ; que sa mise à l'écart au sein de l'entreprise est liée à son comportement

[D] et d'une conduite inadaptée de la part des deux conducteurs impliqués.

du rectorat par la secrétaire du chef d'établissement ; - le harcèlement moral peut encore être établi par le refus de protection fonctionnelle dont il a fait l'objet ; - s'il a été conduit à changer

Il ressort des pièces du dossier qu'avant l'accident du 18 août 2019, la société Taxi Milo disposait de deux véhicules conduits par chacun des deux co-gérants, dont Mme [M].

Elle soutient que : * le lien de causalité entre la présence de gasoil sur la chaussée et l'accident est établi, celle-ci ne pouvant provenir du choc entre les deux véhicules ; * l'entretien normal

Elle précise que les deux autres salariés impliqués dans le vol ont fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, qu'aucun n'a contesté le licenciement et que l'absence de sanction disciplinaire antérieure

de la faute commise par les autres conducteurs impliqués ; -Condamné la MAAF à payer à : 1) Mme Z...

[C] [X] du véhicule en mouvement dont il était passager sont indéterminées, de sorte qu'aucune faute inexcusable n'est établie à son encontre.

S'il est loisible au maître de l'ouvrage de confier à un tiers la conduite d'opération, il ne commet pas de faute en l'exerçant lui-même et le mode d'exercice de cette fonction ne peut conduire son titulaire