de commerce appartenant aux sociétés'; - En cas de vente d'une des sociétés.'

payer la somme de 1 035 694,20 euros comprenant son préjudice matériel et ses pertes d'exploitation ; en tout état de cause : débouter la société CCM de l'ensemble de ses demandes ; condamner la société

de la notification de la décision à intervenir et se réserver le pouvoir de liquider cette astreinte, - condamner la société à lui verser les sommes de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700

Par jugement du 11 septembre 2023, le tribunal a : - débouté la société Sade Exploitations de Normandie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamné la société Sade Exploitations de

des revenus qu'ils tiraient de l'exploitation de la société holding Safrakel en leur qualité de dirigeants de la société. 3.

Par exploit du 06 février 2025, la société Jpn a fait assigner la société [R] Immobilier par-devant le tribunal judiciaire de Carpentras aux fins, notamment, de juger parfaite la vente du bien susvisé

[C] au visa de l'article 564 du code de procédure civile, - juger la société AMG Autos et Mme [T] recevables et bien fondées dans leurs demandes, - juger que M.

D.E.D.B Société Civile Immobilière au capital de 300,00 € ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 397 815 770 RCS NÎMES, représentée par

[P] et la société Artemisia Finance font notamment valoir que : Sur l'intérêt à agir : - cette société dispose d'un intérêt à agir dès lors que M.

de la surface occupée par la société Général Auto 94 et des dépenses occasionnées par l'occupation de la société Général Auto 94, lui est donc due sur le fondement de l'article 1240 du code civil; qu'en

Par acte du 22 mai 2023, la société à responsabilité limitée Keolis Gironde a acquis la totalité des parts sociales de la société Les Cars de [Localité 1] puis les deux sociétés ont fusionné par traité

La société [2] a déposé une seconde requête en annulation de la décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable prise lors de sa séance du 30 septembre 2019.

La commune de Saint Florent, la compagnie Generali et la société d'exploitation du chantier naval Parodi ont formé appel de cette décision le 25 avril 2014.

[W] a, par exploit du 17 juin 2020, fait assigner M. [V] et la société Cetrim en restitution du dépôt de garantie.

B D tendant à entrer en tant qu'associé exploitant au sein de la SCA D et à exploiter 233,9497 hectares au sein de cette société, ensemble la décision du 12 août 2021 portant rejet de son recours gracieux

[H] MJ, mandatatire liquidateur de la société SARL VIVA DOMO BOBIGNYsuivant ordonnance du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 11 avril 2019, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité

HEPTA (AGENCE HEPTA), société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 348 992 819 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié

, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

éleveur équin, n'est pas associée exploitante de la société et ne dispose pas de la capacité agricole, que faute de disposer de la capacité agricole, elle est tenue de justifier d'une autorisation d'exploiter

' et que la Société Exploitation 13 ,filiale de la Société BEAVER a été créée en Juillet 2003, par voie d'apport partiel d'actif, pour exploiter de façon exclusive le procédé BEAVER dans le département