Privé de Gestion de sursis à statuer fondée sur l'existence d'une procédure pénale ; REJETTE la demande du Groupement Privé de Gestion d'ordonner la communication du scellé n°59 de la procédure pénale

Si la SCI W soutient que cette indemnité a été stipulée au profit exclusif des époux D à raison du préjudice moral et d'image qu'aurait subi M.

A compter de 1995, elle a aidé son époux tout en bénéficiant des indemnités de l'ASSEDIC (51.040,96 francs sur l'année).

[N] [L] a fait assigner la SCI [1] et les époux M.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance : - que le projet de partage établi pour la liquidation du régime matrimonial des époux [H] suite au jugement ayant prononcé le divorce le

à titre préférentiel un immeuble commun sis à PLOUNEVEZEL, évalué par les parties à 150 000 €, - soit dit que sera ajoutée à l'actif de communauté l'indemnité d'occupation due par l'époux en exécution

Ils font valoir que cette qualité entrait dans son objet social qui était le « Conseil en Financement et Gestion de Patrimoine toutes opérations de courtage de crédit immobilier et d'assurances ».

tenu compte des biens communs du couple pour l'appréciation de la disproportion.

[L] [C] [M] [S] a confié au cabinet Flereau, racheté par le cabinet Guedon immobilier en 2014 , la gestion de son patrimoine, M.

DE TITRISATION CASTENEA ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 6] - immatriculée au RCS de PARIS sous le

En effet, les époux [M] avaient certes été démarchés par une société de gestion de patrimoine, la société Thésaurus qui leur avait fourni une étude détaillée mais il est bien certain que cette société

L'Earl [15] est donc un acquêt de communauté et par voie de conséquence un bien commun, sur lequel Mme [Y] a autant de droits que son époux, quand bien même elle n'en a pas le statut d'associée.

[C] [D], celle-ci se prescrit selon les règles du droit commun, faute de texte prévoyant un délai spécial ; que le délai de prescription de droit commun, auparavant de 30 ans, a été réduit à 5 ans par

La saisie intégralement fructueuse était dénoncée, le 21 avril suivant, aux époux [K].

deniers communs des époux, la créance de restitution a intégré son patrimoine, au décès de son épouse, par l'effet des règles matrimoniales et successorales.

E... aux époux H...

E... aux époux H

Parallèlement, M. et Mme K... ont confié à la société Omnium Gestion un mandat de gestion locative, cette société étant également mandatée à l'effet de prendre livraison du bien pour le compte des acquéreurs

, qu'ils ont remboursé les mensualités pendant cinq ans sans le moindre impayé et qu'enfin la valeur actuelle du patrimoine des époux [P] leur permet de couvrir le passif issu des prêts; - Sur le dol

Sur le bien fondé de l'action des époux [M] Les époux [M] ont répondus aux arguments de Mme [Y] portant sur le fond du litige, notamment pour démontrer que le défaut de souscription à une assurance