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15,24 euros par jour de retard passé ce délai ; - débouté Monsieur X... de toutes ses autres demandes ; - condamné Monsieur X... à restituer à la société PROTECTION ONE le véhicule de fonctions dans les huit

Sur quoi, les débats sont déclarés clos et l'affaire mise en délibéré.

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juge-commissaire ; - Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [Q] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur ; - Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ; - Fixe à dix-huit

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MILLE QUATRE CENT (2. 288. 400) FCFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *DEUX CENT VINGT HUIT MILLE HUIT CENT QUARANTE (228. 840) FCFP au titre des congés-payés sur préavis, *DEUX CENT

D un congé de longue maladie par deux arrêtés 20-CLM-35552 et 20-CLM-35553 du 7 octobre 2020 pour la période allant du 18 décembre 2019 au 17 juin 2021, puis par un arrêté du 4 juin 2021 pour la période

Les débats clos la présente décision a été mise en délibéré au 17 mai 2023.

occupante sans droit ni titre de la maison d'habitation située [Adresse 1], - Ordonne l'expulsion de Mme [G] [P] et de tous occupants de son chef de la maison d'habitation sise [Adresse 1] dans un délai de huit

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